Vente à des investisseurs
lilasrose
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Ma maison est en vente à des investisseurs avec la locataire le compromis est en cours.
Toutefois, si cette vente n'aboutissait pas
Je compte continuer à proposer la vente à l'identique investisseur et locataire.
Puis-je alors me dispenser du congés vente de ma locataire qui devrait débuter au 7 septembre (son contrat se termine le 7 mars 2022) ?
Autrement dit,
vente à des investisseurs avec locataires = pas de congés vente quoi qu'il en soit ?
Avec mes remerciements
Bonne fin de soirée
Ma maison est en vente à des investisseurs avec la locataire le compromis est en cours.
Toutefois, si cette vente n'aboutissait pas
Je compte continuer à proposer la vente à l'identique investisseur et locataire.
Puis-je alors me dispenser du congés vente de ma locataire qui devrait débuter au 7 septembre (son contrat se termine le 7 mars 2022) ?
Autrement dit,
vente à des investisseurs avec locataires = pas de congés vente quoi qu'il en soit ?
Avec mes remerciements
Bonne fin de soirée
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4 réponses
bonjour,
ça s'appelle une "vente occupée" : vous vendez votre maison et le bail se poursuit, sans changement, au bénéfice du locataire en place.
Vous n'avez évidemment pas à lui donner un congé... puisqu'il s'agit d'une vente "occupée".
Par contre, si vous vouliez conclure une vente "libre de toute occupation", vous devriez donner à votre locataire un "congé pour vente", en respectant le préavis adéquat, (en mentionnant le droit de préemption du locataire si location nue), en spécifiant le prix et conditions, et tout un tas de paperasses....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
ça s'appelle une "vente occupée" : vous vendez votre maison et le bail se poursuit, sans changement, au bénéfice du locataire en place.
Vous n'avez évidemment pas à lui donner un congé... puisqu'il s'agit d'une vente "occupée".
Par contre, si vous vouliez conclure une vente "libre de toute occupation", vous devriez donner à votre locataire un "congé pour vente", en respectant le préavis adéquat, (en mentionnant le droit de préemption du locataire si location nue), en spécifiant le prix et conditions, et tout un tas de paperasses....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
bonjour
Oui certainement, je comprends mieux...Il y a deux locataires la rentabilité est faible d'après les agences immobilières.
Cordialement
Oui certainement, je comprends mieux...Il y a deux locataires la rentabilité est faible d'après les agences immobilières.
Cordialement
Donc si la rentabilité de vos 2 locations est faible, vous aurez peut-être des difficultés à trouver un investisseur intéressé...
Si finalement vous optez pour une vente libre de toute occupation, rappelez-vous que c'est la RÉCEPTION de la notification de votre "congé pour vente" qui doit être réalisée avant le délai de votre préavis :
par exemple :
---> pour une fin de contrat d'une location nue au 07/03/2022, ça veut dire que la date d'effet du bail a été un 08/03 plusieurs années avant (2019, ou 2016, 2013, etc.) et la date d'effet d'un bail est la date mentionnée sur le contrat, à défaut, c'est la date de signature du contrat qui compte.
Si la date d'effet de ce bail est un 07/03, la fin du bail en cours est le 06/03/2022.
---> Supposons que le bail en cours (location NUE) soit du 08/03/2019 au 07/03/2022
---> votre préavis de bailleur va du 07/09/2021 au 07/03/2022
---> la notification de votre congé doit être réceptionnée par votre locataire au + tard le 07/09/2021 :
- par R+AR : date de réception mentionnée sur l'avis de réception qui vous revient
- par remise en main propre contre émargement : la date de réception est la date de signature du(des) locataire(s)
- par voie d'huissier : la date de réception est la date de son passage, même si locataire absent.
Attention : si 2 titulaires du bail vous devez leur adresser votre "congé pour vente" individuellement (= séparément).
Si finalement vous optez pour une vente libre de toute occupation, rappelez-vous que c'est la RÉCEPTION de la notification de votre "congé pour vente" qui doit être réalisée avant le délai de votre préavis :
par exemple :
---> pour une fin de contrat d'une location nue au 07/03/2022, ça veut dire que la date d'effet du bail a été un 08/03 plusieurs années avant (2019, ou 2016, 2013, etc.) et la date d'effet d'un bail est la date mentionnée sur le contrat, à défaut, c'est la date de signature du contrat qui compte.
Si la date d'effet de ce bail est un 07/03, la fin du bail en cours est le 06/03/2022.
---> Supposons que le bail en cours (location NUE) soit du 08/03/2019 au 07/03/2022
---> votre préavis de bailleur va du 07/09/2021 au 07/03/2022
---> la notification de votre congé doit être réceptionnée par votre locataire au + tard le 07/09/2021 :
- par R+AR : date de réception mentionnée sur l'avis de réception qui vous revient
- par remise en main propre contre émargement : la date de réception est la date de signature du(des) locataire(s)
- par voie d'huissier : la date de réception est la date de son passage, même si locataire absent.
Attention : si 2 titulaires du bail vous devez leur adresser votre "congé pour vente" individuellement (= séparément).
La législation juridique et financière évolue en permanence...