Notre acheteur nous accuse de vice caché
Maud
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Modifié le 21 juin 2021 à 19:58
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 juin 2021 à 20:23
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2 réponses
djivi38
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21 juin 2021 à 20:16
21 juin 2021 à 20:16
bonjour,
En France, toute vente immobilière DOIT (= obligation) "passer par un notaire", devant lequel vendeur(s) et acquéreur(s) signent en dernier lieu un acte authentique de vente.
Et il est toujours trèèèès imprudent de donner les clés avant la signature de l'acte authentique de vente...
Je laisse ceux qui savent vous conseiller pour vous dépêtrer de cette affaire...
cdt.
"... avons hérité de la maison de nos parents que nous avons vendu il y a un peu plus d'un mois.
Nous ne sommes pas passés par un notaire."
En France, toute vente immobilière DOIT (= obligation) "passer par un notaire", devant lequel vendeur(s) et acquéreur(s) signent en dernier lieu un acte authentique de vente.
Et il est toujours trèèèès imprudent de donner les clés avant la signature de l'acte authentique de vente...
Je laisse ceux qui savent vous conseiller pour vous dépêtrer de cette affaire...
cdt.
Rochat1
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21 juin 2021 à 20:23
21 juin 2021 à 20:23
Bonjour,
Prenez connaissance de ce site
La garantie des vices cachés après signature de l’acte de vente
Attention ! il faut savoir qu’après signature de l’acte de vente définitif, l’acheteur n’a plus aucune chance de pouvoir se retourner contre le vendeur en cas de mauvaises surprises vis-à-vis de l’état du bien immobilier acheté. Seule la garantie des vices cachés peut éventuellement permettre à l’acheteur de résilier la vente ou de demander des dédommagements.
La garantie des vices cachés dans le cadre de la vente d’un bien immobilier varie selon que le vendeur soir un professionnel ou un particulier :
• Si le vendeur est un professionnel, alors la présomption de connaissances des vices joue. Ainsi, il n’a pas le droit de s’exonérer de sa responsabilité en cas de la découverte d’un vice caché après la signature de l’acte de vente.
• Si le vendeur est un particulier, il a le droit de s’exonérer de cette garantie mais l’exonération ne joue pas en cas de mauvaise foi.
https://www.legalplace.fr/guides/acte-vente-etat-lieux/
Nous ne sommes pas passés par un notaire.
Cette procédure m'interpelle. Toute transaction immobilière doit passer par un notaire.....!
Cdlt.
Prenez connaissance de ce site
La garantie des vices cachés après signature de l’acte de vente
Attention ! il faut savoir qu’après signature de l’acte de vente définitif, l’acheteur n’a plus aucune chance de pouvoir se retourner contre le vendeur en cas de mauvaises surprises vis-à-vis de l’état du bien immobilier acheté. Seule la garantie des vices cachés peut éventuellement permettre à l’acheteur de résilier la vente ou de demander des dédommagements.
La garantie des vices cachés dans le cadre de la vente d’un bien immobilier varie selon que le vendeur soir un professionnel ou un particulier :
• Si le vendeur est un professionnel, alors la présomption de connaissances des vices joue. Ainsi, il n’a pas le droit de s’exonérer de sa responsabilité en cas de la découverte d’un vice caché après la signature de l’acte de vente.
• Si le vendeur est un particulier, il a le droit de s’exonérer de cette garantie mais l’exonération ne joue pas en cas de mauvaise foi.
https://www.legalplace.fr/guides/acte-vente-etat-lieux/
Nous ne sommes pas passés par un notaire.
Cette procédure m'interpelle. Toute transaction immobilière doit passer par un notaire.....!
Cdlt.