A voir également:
- Casier judiciaire s'efface au bout de combien de temps
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
- Prise de sang permis combien de temps sans boire ✓ - Forum Justice
2 réponses
durock
Messages postés
14211
Date d'inscription
mardi 1 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2024
1 615
21 juin 2021 à 21:14
21 juin 2021 à 21:14
Bonjour
c'est très variable suivant la condamnation
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/
Cdlt
c'est très variable suivant la condamnation
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2021 à 21:48
21 juin 2021 à 21:56
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710