Donation sur avance de l'héritage

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 spity74 -
Bonjour,

Me voici dans une situation problématique…

Nous sommes 5 frères,

J'ai bénéficié en 1986 de la donation d'un terrain en avance sur héritage d'une valeur de 700 000 francs. J'ai construit ma maison dessus et effectué divers travaux.

Jamais nous n'aurions pensé que le terrain prenne autant de valeur et nous ne nous sommes pas demandé de ce qu'il adviendrait par la suite…

J'ai bien compris aujourd'hui que lors du décès de mes parents je devrais la somme du terrain à valeur actuelle mais nu (sans maison et aménagement extérieur) exemple d'estimation de celui ci à 400 000 euros, je devrais donc quatre part à 80 000 euros soit 320 000 euros à mes frères est ce correct ?

Ou d'une vue différente de ma part de succession de mes parents moins les 320 000 euros…

De plus le dialogue avec mes frères est ouvert et ils seraient d'accord pour me "léguer ou donner" ce terrain mais dans ce cas précis comment pourrions nous faire cela ? Un acte notarié suffirait il avec l'accord de chacun ?

Je vous remercie et j'espère trouvé des réponses car cela me travail énormément…

Cordialement

11 réponses

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30 juillet 2021
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Un acte notarié suffirait il avec l'accord de chacun ?
Le problème sera de trouver un notaire prêt à vous suivre dans cette combine.

De plus le dialogue avec mes frères est ouvert et ils seraient d'accord pour me "léguer ou donner" ce terrain mais dans ce cas précis comment pourrions nous faire cela ?
Si ce dialogue est aussi ouvert que vous le prétendez, rapportez le terrain à la succession de chacun de vos parents selon sa valeur estimée actuellement à 400000 €. montant qu'il faudra réviser le jour du rapport.

Si vous ne pouvez pas leur verser leur soulte dans l'immédiat ils pourront toujours prendre des garanties hypothécaires sur ce terrain en attendant que votre situation financière se rétablisse.

L'administration fiscale veillera toujours au grain !!!
Merci de votre réponse,

Si je comprends bien aucuns acte notarié ou autre ne peux m'éviter ce problème ?

Et je n'ai pas trop compris votre deuxième paragraphe,

Mais effectivement pour moi il aurait été judicieux de pouvoir trouver une entente et réglé cela, sans quoi je devrait vendre ma maison pour pouvoir payer cette somme à mes frères lors de la succession…

Merci
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30 juillet 2021
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Si je comprends bien aucuns acte notarié ou autre ne peux m'éviter ce problème ?
Les artifices sont réservés en soirée du 14 juillet !

Et je n'ai pas trop compris votre deuxième paragraphe,
Le rapport à la succession des donateurs se fera selon la valeur du bien donné au jour du rapport et non sa valeur d'aujourd'hui estimés à 400000€.

pour moi il aurait été judicieux de pouvoir trouver une entente
Petits arrangements de famille = fraudes - le fisc n'aime pas particulièrement.
Merci de vos réponses même si cela n'est pas simple à entendre, car je vous le répète nous ne voulions en aucun cas arriver dans ce genre de situation.

Le document à été fait comme cela, mais mes parents trop vieux maintenant auraient aussi aimé que cela soit différent pour nous.

Je m'occupe d'eux depuis plus de 10 ans chaque jours, et mes frères le reconnaissent mais effectivement si même avec leur accord et en faisant un acte notarié cela n'est pas possible cela devient très compliqué…

Je me pose la question maintenant de savoir si je vend ma maison aujourd'hui je devrais le jour de la succession réévaluer le bien que j'ai vendu par le passé et verser cela en part égale à mes frères.

Et cela ne peut être fait par avance ?

Merci et bonne journée
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30 juillet 2021
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car je vous le répète nous ne voulions en aucun cas arriver dans ce genre de situation.
C'est certain.
Vous y êtes malgré vous.
Faut-il la régler.

Le document à été fait comme cela, mais mes parents trop vieux maintenant auraient aussi aimé que cela soit différent pour nous.
Si, en 1986, vos parents avaient consenti cette donation aux 5 enfants, et que, vous seul en soyez l'attributaire, pour faire cesser l'indivision vous auriez versé une soulte aux 4 autres sur la base de l'évaluation du terrain ce jour-là.
L'affaire serait aujourd'hui réglée.

si même avec leur accord et en faisant un acte notarié cela n'est pas possible cela devient très compliqué…
Consultez votre notaire.
Mon avis n'est qu'un avis.

Je me pose la question maintenant de savoir si je vend ma maison aujourd'hui je devrais le jour de la succession réévaluer le bien que j'ai vendu par le passé et verser cela en part égale à mes frères.
Exactement.
Le rapport est dû selon la valeur du bien donné au jour du partage dans son état d'origine, s'il a été vendu, la valeur au jour de la vente sera retenue.
Merci,

Je vais me rapprocher d'un notaire si solution miracle existerait elle, mais je vous remercie de cette éclaircissement, je vais aussi faire évaluer le prix de mon terrain et de ma maison (même si je sais que seul l'évaluation au jour J comptera) idem pour chez mes parents, il est difficile de spéculer mais il est aussi difficile de ne pas savoir ou l'on va…
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29 juillet 2021
5 404 > spity74
Vos parents peuvent procéder à une donation-partage, incluant le bien, entre tous leurs enfants et clôturer ainsi une fois pour toute la question.
Prenez l'attache d'un notaire.
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30 juillet 2021
16 007 > spity74
il est difficile de spéculer mais il est aussi difficile de ne pas savoir ou l'on va…
Vous ne savez pas où vous allez ?
Une chose est cependant certaine :- vous y allez.............tout droit...............tête baissée !
Mais sur la base d'une réévaluation du terrain donné en 1986 selon les tendances du marché immobilier 2021.

La question demeure et demeurera.

Et, si vous devez le rapporter à une donation-partage pour éluder (maladroitement) le problème, la valeur retenue pour le rapport sera toujours l'évaluation 2021.
Rien ne change !!
J'y vais effectivement tout droit, mais j'aurais aimer trouver une autre solution que de vendre ma maison pour couvrir ces frais le jour de la succession,

Je comprends que la donation partage clôturera la question mais effectivement en rien une solution, le prix sera celui du marché au jour de l'acte.

Je vous remercie de vos réponses, je vais regarder avec un avocat si avec l'accord de mes parents et frère nous pouvons trouver une solution, sinon il ne me restera qu'a vendre ma maison…

Bonne journée
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29 juillet 2021
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L'avocat n'est pas plus un magicien qu'un notaire ! Il n'existe pas de solution légale.

Vous avez bénéficié d'une donation d'un terrain dont la valeur s'est accrue. Vos frères s'en moquent. Soit. Le fisc veille à leurs intérêts (et au sien). Alors oui, vos frères peuvent vous abandonner leurs droits, mais fiscalement, pour faire simple, cela s'analyserait comme des donations déguisées de vos frères à votre bénéfice.
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27 juillet 2021
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J'ai bénéficié en 1986 de la donation d'un terrain en avance sur héritage d'une valeur de 700 000 francs. J'ai construit ma maison dessus et effectué divers travaux.

Qui vous a donné ce terrain ? Votre père ? votre mère ? vos deux parents conjointement ? Dans ce dernier cas était ce un bien de communauté dans lequel chacun d'eux détenait la moitié des droits ?

A quel montant estimez vous le patrimoine actuel de vos parents ?
Bonjour,

Mes deux parents, conjointement, et effectivement les deux détenaient la moitié.

Le patrimoine actuel de mes parents est estimé à 800 000 euros environ.

Cordialement  
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27 juillet 2021
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mes frères est ouvert et ils seraient d'accord pour me "léguer ou donner" ce terrain


Si l'on raisonne seulement en fonction des valeur que vous avez indiquées et sans prendre en compte leurs éventuelles variations à venir, et dès lors qu'il semble (d'après ce que vous écrivez) que vos frères et soeurs accepteraient d'être moins favorisés que vous même

Vous pourriez suggérer à vos parents, et en accord avec vos frères et soeurs, d'établir chacun un testament en votre faveur vous accordant la quotité disponible sur leur actif net de succession, soit 1/4 de l'actif net.

Il en résulterait qu'aux décès vous recevriez (en tout, les 2 successions confondues)

- cette quotité disponible soit (800.000 € + 400.000 €) / 4 = 300.000 €

- votre part de la réserve légale soit 800.000 € /5 ) = 160.000 €

En définitive, en tout 460.000 € soit :

- la parcelle que vous avez précédemment reçue (estimée à 400.000 €)
- 60.000 € à prélever sur l'actif dont seraient propriétaires vos parents au jour de leur décès

Autre solution, par testament vos parents pourraient décider que l'actif net de leur succession après rapport de la parcelle que vous avez reçue, serait réparti comme suit ;

pour vous même : la parcelle que vous avez déjà reçue ;

pour chacun des autres enfants, le reste de l'actif net divisé en 4 part égales.

Donc au moins 2 solutions qui vous éviteraient de céder la parcelle reçue et la construction qu'elle supporte, et ceci, à peu près sans bourse déliée, pour vous.
Bonsoir merci de vos réponses je vais me pencher sur ces deux solutions, je suis entrain de chercher un notaire par chez moi et lui expliquerais les conversations et idées déjà reçus ici.

Je vous remercie tous
Bonjour
Questions:
1/ Quel type de donation; en avance de part successorale ou ou hors part successorale?
2/ Patrimoine des parents.800000 ou(800000 + 400000)?
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29 juillet 2021
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Bonjour Ulpien1,

Pour la question 1), d'après le 1er message, il s'agit d'une donation en avance sur part successorale "J'ai bénéficié en 1986 de la donation d'un terrain en avance sur héritage d'une valeur de 700 000 francs"

Pour la 2), Spity74 nous dit que "Le patrimoine actuel de mes parents est estimé à 800 000 euros environ", je doute que la donation soit incluse dans le patrimoine" actuel".
Bonjour Gayomi
Merci. J'avais lu rapidement et n'avais pas relevé le type de donation.
Si je connaissais le patrimoine total,je lui aurais calculé ce qu'il devrait rapporter et qui est différent de ce qu'il croit.
En effet ,hors la solution de la réincorporation de cette donation dans une donation -partage , il faut vérifier une solution qui est de ne rien faire et que personne n'a envisagée.
Supposons que le patrimoine total soit de 1200000 euros , soit 600000 euros pour chaque succession.
Calculs avec application de l'art 919-1
Actif: 600000
Donation en avance d'hoirie 200000
Réserve!600000X 3/4 = 450000
Quotité disponible: 600000/X 1/4 = 150000
Réserve de chaque héritier: 450000/5= 90000
Imputation de la donation;90000 sur la réserve+ 110000 sur la QD = 200000
Non seulement il n'' a rien à verser , mais il ne consomme pas la totalité de la QD , la donation n'ayant pas à être réduite.
Le tout sauf disposition éventuelle dans la donation.
Bonjour, je vous remercie encore de vos réponses, car je suis perdu et vraiment très novice dans tout cela.

Effectivement la donation est en avancement d'hoirie (rapport se fera en moins prenant à la succession) , mes parents ont enregistré chez le notaire une lettre ou chacun des deux me léguant la quotité disponible de leur succession mais qu'elle est sa valeur je ne sais pas...

Le notaire m'a envoyé un extrait ou il me parle de renonciation à l'action en réduction, ou je cite "la renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé"

J'en conclus que chacun de mes frères peut renoncer à la part de mon terrain sur sa succession, mais d'après mon avocat au vu du document de l'avance sur hoirie je ne peux rien faire pour l'instant, même si mes frères sont d'accord pour signer en ce sens chez le notaire. (Normalement)

Je vais de toute façons dans un premier temps faire évaluer au plus juste mon terrain, ma maison, le terrain de mes parents et leur maison,

Prendre rendez vous avec mon notaire pour voir quelle sont les solutions disponible immédiatement ou au jour de la succession,

Si vous avez des idées ou des remarques je suis preneurs de vos connaissances,

Merci
Bonjour
Pour l'instant je ne peux rien faire , me dit mon avocat. Votre avocat n'y connait rien -cela ne me surprend pas- c'est votre notaire qui a raison.
Le code civil dispose que le pacte sur succession future est prohibé, sauf les cas prévus par la loi. Or justement la renonciation anticipée à l'action en réduction est l'un de ces rares cas.

Si vos parents ont enregistré une lettre chez le notaire, ce n'est pas une lettre , mais un testament chacun dont vous n'auriez pas besoin.
Mais je trouve surprenant que vous parliez d'avocat-qui d'ailleurs se plante- en l'absence apparente de contentieux!!!
Ce ne sont pas des idées que nous vous donnons, mais des avis.
Effectivement seul mon avocat pouvait me répondre (j'ai rendez vous avec mon notaire fin de semaine prochaine) et je ne savais pas vers qui me tourner…

Je pense que mon notaire aura des réponses plus fiables effectivement mais après cette nouvelle je n'en dormais plus alors j'ai regarder ou je pouvais commencer à avoir des réponses…

La piste de celui-ci concernant la renonciation anticipée à l'action en réduction, me semble la meilleure des choses (et l'action la plus fiable) dans mon cas.

Je me pose alors la question de savoir si chacun de mes frères se rendent avec moi pour signer au notaire cette renonciation si celle ci règlerait complètement mon problème …

Et autre cas, si un de mes frères ne voudrait pas signer cette renonciation si dans ce cas la elle est valable pour les autres...

Mes parents ont effectué un testament enregistré chez le notaire en me léguant la quotité disponible de leur succession. Ils avaient fait cela dans le but de m'éviter des problèmes mais je ne sais en aucun cas sur quoi cela ce base et les droits que celui me procure.

Encore une fois merci pour tout.