Droit de passage dans mon allée et compensation
ZAZA
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je possède une maison en 2éme position depuis 2009, le propriétaire du terrain d'à coté a un droit de passage pour accéder à un garage, ors depuis environ 2010 il a loué sa propriété à deux locataires qui ont 3 voitures.Du coup ces personnes entrent et sortent par mon allée, le problème est qu'à force elle s'est fortement abîmée (sol), la partie du voisin n'est pas du tout entretenu, tout déborde vers mon allée, donc nous devons couper, nettoyer, réparer... sans aucun remerciement ni compensation car en plus portail électrique branché chez moi. Suis-je en droit de demander une compensation financière à mon voisin ? Ai-je le droit de refuser que les voitures passent, car je ne suis même pas sure que le stationnement soit déclaré en Mairie, car d'après les locataires ça leurs a été loué comme jardin ? Je vous remercie par avance de vos conseil.
Bonne Journée
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3 réponses
" que je n'ai pas signé" : vous n'avez pas nécessité à signer un acte de servitude existant avant l'achat.
Une servitude affecte les parcelles, pas les propriétaires successifs, qui les acceptent d'office, et restent en vigueur tant qu'elles s'ont pas été dénoncées par un acte notarié.
" car donné à titre d'information" : oui, vous informant qu'une partie de votre parcelle est grevée d'une servitude.
Donc ....
Pour le reste, il faut quand même savoir que l'entretien d'un droit de passage incombe à celui qui en profite donc à vos voisins.
Article 697 et 698 du code civil.
► https://leparticulier.lefigaro.fr/article/a-qui-incombe-l-entretien-d-un-passage-objet-d-une-servitude
Une servitude affecte les parcelles, pas les propriétaires successifs, qui les acceptent d'office, et restent en vigueur tant qu'elles s'ont pas été dénoncées par un acte notarié.
" car donné à titre d'information" : oui, vous informant qu'une partie de votre parcelle est grevée d'une servitude.
Donc ....
Pour le reste, il faut quand même savoir que l'entretien d'un droit de passage incombe à celui qui en profite donc à vos voisins.
Article 697 et 698 du code civil.
► https://leparticulier.lefigaro.fr/article/a-qui-incombe-l-entretien-d-un-passage-objet-d-une-servitude
Sur mon acte de propriété il n'y a rien de stipulé, mais on m'a remis le jour de la signature un document datant de Juin 2009 ( j'ai signé en Décembre 2009), où il est écrit cela :
" Il est fait réserve au profit de A837 (mon voisin)..... appartenant à Mme (L'ancienne propriétaire) en vertu des faits et actes antérieurs au 1er Janvier 1956, d'une servitude de passage et de vue qui s'exercera sur la hache sortante de A835 (chez moi). En conséquence, partie de A835 est grevée de servitude de passage et de vue au profit de A837."
Document que je n'ai pas signé, car pas demandé, car donné à titre d'information
" Il est fait réserve au profit de A837 (mon voisin)..... appartenant à Mme (L'ancienne propriétaire) en vertu des faits et actes antérieurs au 1er Janvier 1956, d'une servitude de passage et de vue qui s'exercera sur la hache sortante de A835 (chez moi). En conséquence, partie de A835 est grevée de servitude de passage et de vue au profit de A837."
Document que je n'ai pas signé, car pas demandé, car donné à titre d'information
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