Droit de passage dans mon allée et compensation
ZAZA
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21 juin 2021 à 14:41
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 21 juin 2021 à 15:53
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BmV
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21 juin 2021 à 15:53
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" que je n'ai pas signé" : vous n'avez pas nécessité à signer un acte de servitude existant avant l'achat.
Une servitude affecte les parcelles, pas les propriétaires successifs, qui les acceptent d'office, et restent en vigueur tant qu'elles s'ont pas été dénoncées par un acte notarié.
" car donné à titre d'information" : oui, vous informant qu'une partie de votre parcelle est grevée d'une servitude.
Donc ....
Pour le reste, il faut quand même savoir que l'entretien d'un droit de passage incombe à celui qui en profite donc à vos voisins.
Article 697 et 698 du code civil.
► https://leparticulier.lefigaro.fr/article/a-qui-incombe-l-entretien-d-un-passage-objet-d-une-servitude
Une servitude affecte les parcelles, pas les propriétaires successifs, qui les acceptent d'office, et restent en vigueur tant qu'elles s'ont pas été dénoncées par un acte notarié.
" car donné à titre d'information" : oui, vous informant qu'une partie de votre parcelle est grevée d'une servitude.
Donc ....
Pour le reste, il faut quand même savoir que l'entretien d'un droit de passage incombe à celui qui en profite donc à vos voisins.
Article 697 et 698 du code civil.
► https://leparticulier.lefigaro.fr/article/a-qui-incombe-l-entretien-d-un-passage-objet-d-une-servitude
feloxe
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21 juin 2021 à 14:47
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Bonjour,
Que dit exactement votre acte d'achat concernant ce droit de passage
Que dit exactement votre acte d'achat concernant ce droit de passage
zaza_2009
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21 juin 2021 à 15:14
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Oups je viens de relire mon acte de propriété et il est écrit :
Servitude de passage et de vue grevant la parcelle cadastrée section A835 au profit la A837
Servitude de passage et de vue grevant la parcelle cadastrée section A835 au profit la A837
zaza_2009
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21 juin 2021 à 15:07
21 juin 2021 à 15:07
Sur mon acte de propriété il n'y a rien de stipulé, mais on m'a remis le jour de la signature un document datant de Juin 2009 ( j'ai signé en Décembre 2009), où il est écrit cela :
" Il est fait réserve au profit de A837 (mon voisin)..... appartenant à Mme (L'ancienne propriétaire) en vertu des faits et actes antérieurs au 1er Janvier 1956, d'une servitude de passage et de vue qui s'exercera sur la hache sortante de A835 (chez moi). En conséquence, partie de A835 est grevée de servitude de passage et de vue au profit de A837."
Document que je n'ai pas signé, car pas demandé, car donné à titre d'information
" Il est fait réserve au profit de A837 (mon voisin)..... appartenant à Mme (L'ancienne propriétaire) en vertu des faits et actes antérieurs au 1er Janvier 1956, d'une servitude de passage et de vue qui s'exercera sur la hache sortante de A835 (chez moi). En conséquence, partie de A835 est grevée de servitude de passage et de vue au profit de A837."
Document que je n'ai pas signé, car pas demandé, car donné à titre d'information