Retenue dépôt de garantie abusive

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 Maria94410 -
Bonjour,

Lors de la pré visite d'État des lieux mon agence a constaté qu'une petite partie (environ 1 m2) d'un renfoncement du mur de la salle de bain présente des traces d'humidité, avec la peinture totalement écaillé et gondolé.
L'appartement présente un Vmc dans la salle de bain mais qui ne fonctionne pas (aucun détail de son fonctionnement sur l'état des lieux d'entrée juste une annotation précisant qu'il y avait de la poussière dessus) .
J'ai bien demandé si c'était à moi de faire quelque la personne de l'âgence m'a dit non, que c'était un problème de vétusté du système de ventilation de l'immeuble. Mais qu'elle doit prendre des photos.

Lors de l'état des lieux de sortie elle indique donc sur le document que le mur est abîmé " mur en mauvaise état + peinture écaillé+ jaunis + gondole " elle m'indique qu'elle est obligée de le noter sur l'état des lieux mais que cela ne me sera pas retenu que je devrais récupérer l'ensemble de la caution car l'appartement était en très bonne état.

Sur mon compte client je viens de constater qu'une facture est disponible, il est mentionné le montant qu'on va me restituer du DG (je n'ai pas encore reçu le chèque) . Une partie du montant m'a été imputé avec la mention suivante " indemnités peinture salle de bain".

Or le mur dont il est question à un problème d'humidité pas un défaut de peinture. Pour ma part cette retenue est abusive car elle concerne un problème qui n'est pas de mon ressort. J'allais pas effectuer des travaux de peinture sur un mur en si mauvaise état. Ma question est donc, si cette retenue est légitime de la part de l'agence ?

Quelles sont mes recours ? Car je ne compte pas me laisser faire.
L'appartement m'a également été loué avec des prises non au normes, une chaudière défectueuse, une isolation inexistante.

Merci pour votre aide .

4 réponses

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bonjour, l'agence roulant pour le propriétaire, son comportement me semble logique.
a l'arrivée tout est bien et au départ tout est abimé.
voir un conciliateur de justice.
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Bonjour,

Avant toute chose, contestez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez les copies.
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bonjour,

"Vmc dans la salle de bain mais qui ne fonctionne pas"

Avez-vous fait un courrier RAR - dans les 10 jours à partir de la remise des clés - pour signaler le dysfonctionnement de la VMC ?
C'est le droit de tout locataire de compléter un EDLE - dans ce délai - par ce qui lui aurait échappé lors de l'EDLE ... ou par une remarque du locataire que l'agence aurait pu refuser d'annoter.
(alors qu'un EDLS - signé des parties prenantes - est, lui, définitif).


C'est la comparaison des mentions portées sur les 2 EDL (signés des parties prenantes) qui permettra ou non au bailleur/agence de faire des retenues sur le DG d'un locataire.

Tout ce qui a pu être "dit" (donc sans preuve écrite) ne compte pas.

Il semble, hélas pour vous, évident que cette agence a su profiter de votre inexpérience... si l'EDLE mentionne seulement "poussière sur la VMC" mais rien sur l'état des murs (au cas où il aurait été déjà en mauvais état) ET que votre EDLS mentionne "" mur en mauvaise état + peinture écaillé+ jaunis + gondole ""... la différence est flagrante...
L' agence a-t-elle aussi pris cette partie de mur en photo le jour de l'EDLS ?


Si vous voulez contester cette retenue, il vous faudra quand même attendre la réception du solde de votre DG : ce courrier de restitution devra être accompagné du justificatif des retenues = un devis OU une facture d'une entreprise (en l'occurrence d'une entreprise de peinture pour ce mur).
Sans justificatif joint, il vous faudra mettre en demeure votre bailleur de vous faire parvenir "un justificatif des retenues faites, sinon, à défaut, le remboursement desdites retenues".
Tout échange sera désormais fait par courrier R+AR, dont vous garderez copie et récépissés.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



Et je vous donne aussi un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
Merci pour l'ensemble de vos informations très précises.

Malheureusement je n'ai déclaré aucun dysfonctionnement concernant la Vmc, car je ne me suis pas posée la question de son état de marche. Effectivement l'agence a profité de mon manque d'expérience et d'information.

Le logement est dans un vieux bâtiment datant des années 80 il me semble. Il n'a subit quasiment aucun rafraîchissement depuis, des prises ne sont pas aux normes de sécurité, la chaudière est défectueuse, vielle de 30 et le système de ventilation totalement hors d'usage.

Malheureusement je m'en suis rendu compte au fur est a mesure de ma location. J'ai d'ailleurs déménagé à cause de tout ces problèmes.

L'agence a pris des photos lors de la pré visite d'état des lieux de sortie et ne m'a nullement indiqué que cette réparation est à ma charge et qu'il serait donc préférable afin que cela ne me soit pas facturé que je réalise les travaux (chose que j'aurai faite).

La liste des réparations à réaliser par le locataire stipule bien que l'entretien des murs doit correspondre à de menues réparation, non lié à la vétusté du logement. Or vu l'état du mur (tâche d'infiltration d'eau, peinture écaillée etc..) cela ne rentre pas dans les réparations pouvant être réalisé par le locataire. Est-il d'ailleurs normal qu'on me facture des frais de peinture pour un mur dans un état quasiment d'insalubrité ?

J'ai fait un email auprès de l'agence afin d'avoir des explications, mais je prends note de vos recommandations d'un courrier en recommandé. Je souhaite également contacter l'adil afin d'être accompagné dans ces démarches.
Merci pour vos réponses,

Mais je souhaite surtout savoir si cette retenue sur le dépôt de garantie n'est pas abusive.
Est-ce que les réparations (en l'occurrence ici un coup de peinture) sur un mur rongé par l'humidité suite un défaut du système de ventilation sont de la responsabilité du locataire ? Et donc peuvent être retenu sur le dépôt de garantie ?