Fin de bail
Ananis
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Modifié le 20 juin 2021 à 16:03
djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 20 juin 2021 à 16:08
djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 20 juin 2021 à 16:08
Bonjour,
J'ai loué un appartement pendant 2 ans, j'ai reçu un préavis me demandant de quitter l'appartement avant 31 juillet 2021. J'ai cherché donc un autre logement et demandé un état des lieux pour quitter en fin juin. Le locataire m'a dit qu'il faut attendre un mois pour mettre fin au contart. Je devrais donc payer le mois de juillet alors que je vais quitter en fin juin. Je voudrais savoir si le locataire a le droit de me demander de payer un mois supplémentaire. Merci.
J'ai loué un appartement pendant 2 ans, j'ai reçu un préavis me demandant de quitter l'appartement avant 31 juillet 2021. J'ai cherché donc un autre logement et demandé un état des lieux pour quitter en fin juin. Le locataire m'a dit qu'il faut attendre un mois pour mettre fin au contart. Je devrais donc payer le mois de juillet alors que je vais quitter en fin juin. Je voudrais savoir si le locataire a le droit de me demander de payer un mois supplémentaire. Merci.
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1 réponse
djivi38
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20 juin 2021 à 14:59
20 juin 2021 à 14:59
bonjour,
vous mélangez un peu les mots "locataire" et "propriétaire"...
Quand c'est le propriétaire-bailleur qui donne son congé à son locataire et que le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur (*), le locataire doit payer loyer et charges UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'à la date (inclus) où il rend les clés à son bailleur.
Par exemple : si vous rendez les clés le 26 juin, vous devrez loyer et charges au prorata = montant / 30 jours x 26 jours.
Donc, non, votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander de payer loyer et charges pour Juillet.
Le mois de préavis ou les 3 mois de préavis (selon que la location est respectivement meublée ou nue) n'est dû QUE si c'est le LOCATAIRE qui donne son congé à son propriétaire.
(*)
-> si location meublée : le préavis du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail en cours
-> si location nue : le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours
cdt.
"Le locataire m'a dit qu'il faut attendre un mois pour mettre fin au contart. (...) Je voudrais savoir si le locataire a le droit de me demander de payer un mois supplémentaire"
vous mélangez un peu les mots "locataire" et "propriétaire"...
Quand c'est le propriétaire-bailleur qui donne son congé à son locataire et que le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur (*), le locataire doit payer loyer et charges UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'à la date (inclus) où il rend les clés à son bailleur.
Par exemple : si vous rendez les clés le 26 juin, vous devrez loyer et charges au prorata = montant / 30 jours x 26 jours.
Donc, non, votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander de payer loyer et charges pour Juillet.
Le mois de préavis ou les 3 mois de préavis (selon que la location est respectivement meublée ou nue) n'est dû QUE si c'est le LOCATAIRE qui donne son congé à son propriétaire.
(*)
-> si location meublée : le préavis du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail en cours
-> si location nue : le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2021 à 15:56
20 juin 2021 à 16:08
Voici l'article de loi dont vous avez besoin pour que votre bailleur respecte la loi :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »