Annulation de commande
Lavosgienne
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19 juin 2021 à 16:48
Ulysse5818 Messages postés 12854 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 20 juin 2021 à 12:00
Ulysse5818 Messages postés 12854 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 20 juin 2021 à 12:00
Bonjour,
Nous avons commandé le 13 février dernier un quad. Nous avons eu un bon de commande spécifiant la livraison entre le 1er mai et le 1er juin 2021. Or, à ce jour toujours rien. Nous avions versé un acompte de 1000 euros. Pouvons nous faire annuler la commande et récupérer notre acompte ? Le vendeur ne risque t il pas d'invoquer l'épidémie comme cas de force majeure ? De plus aucune case n'a été cochée concernant le mode de règlement. Cela peut il suffire à rendre invalide la transaction et nous aider à récupérer les 1000 euros d'acompte ?
Merci pour vos conseils.
Nous avons commandé le 13 février dernier un quad. Nous avons eu un bon de commande spécifiant la livraison entre le 1er mai et le 1er juin 2021. Or, à ce jour toujours rien. Nous avions versé un acompte de 1000 euros. Pouvons nous faire annuler la commande et récupérer notre acompte ? Le vendeur ne risque t il pas d'invoquer l'épidémie comme cas de force majeure ? De plus aucune case n'a été cochée concernant le mode de règlement. Cela peut il suffire à rendre invalide la transaction et nous aider à récupérer les 1000 euros d'acompte ?
Merci pour vos conseils.
A voir également:
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1 réponse
Afrikarnak
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19 juin 2021 à 20:53
19 juin 2021 à 20:53
Bonjour
Délai non respecté? Les articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation ont la réponse.
Dans ton cas la date limite de livraison était le 13 Mars (entre le X et le Y n'est pas une date précise..).
Quant à la 'force majeure' remarquons que l'épidémie n'a pas empêché l'encaissement des arrhes (et non 'acompte' sauf si expressément indiqué sur le Bon de Commande..).
A+
Délai non respecté? Les articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation ont la réponse.
Dans ton cas la date limite de livraison était le 13 Mars (entre le X et le Y n'est pas une date précise..).
Quant à la 'force majeure' remarquons que l'épidémie n'a pas empêché l'encaissement des arrhes (et non 'acompte' sauf si expressément indiqué sur le Bon de Commande..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 juin 2021 à 09:58
20 juin 2021 à 12:00
L' acompte confirme l'achat définitif.
Sauf à évoquer les articles cités par Afrikarnak au post 1