Annulation de commande

Lavosgienne - 19 juin 2021 à 16:48
Ulysse5818 Messages postés 11906 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 20 juin 2021 à 12:00
Bonjour,
Nous avons commandé le 13 février dernier un quad. Nous avons eu un bon de commande spécifiant la livraison entre le 1er mai et le 1er juin 2021. Or, à ce jour toujours rien. Nous avions versé un acompte de 1000 euros. Pouvons nous faire annuler la commande et récupérer notre acompte ? Le vendeur ne risque t il pas d'invoquer l'épidémie comme cas de force majeure ? De plus aucune case n'a été cochée concernant le mode de règlement. Cela peut il suffire à rendre invalide la transaction et nous aider à récupérer les 1000 euros d'acompte ?
Merci pour vos conseils.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 056
19 juin 2021 à 20:53
Bonjour

Délai non respecté? Les articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation ont la réponse.

Dans ton cas la date limite de livraison était le 13 Mars (entre le X et le Y n'est pas une date précise..).

Quant à la 'force majeure' remarquons que l'épidémie n'a pas empêché l'encaissement des arrhes (et non 'acompte' sauf si expressément indiqué sur le Bon de Commande..).

A+
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Bonjour. Merci pour votre réponse. Non il s'agit bien d'un acompte. Mais le fait qu'aucun mode de paiement ( comptant ou a crédit) n'ait été coché est il considéré comme vice de forme rendant donc invalide ce bon de commande ?
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Ulysse5818 Messages postés 11906 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 5 042 > Lavosgienne
20 juin 2021 à 12:00
Bonjour,

L' acompte confirme l'achat définitif.

Sauf à évoquer les articles cités par Afrikarnak au post 1
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