Annulation de commande
Bonjour,
Nous avons commandé le 13 février dernier un quad. Nous avons eu un bon de commande spécifiant la livraison entre le 1er mai et le 1er juin 2021. Or, à ce jour toujours rien. Nous avions versé un acompte de 1000 euros. Pouvons nous faire annuler la commande et récupérer notre acompte ? Le vendeur ne risque t il pas d'invoquer l'épidémie comme cas de force majeure ? De plus aucune case n'a été cochée concernant le mode de règlement. Cela peut il suffire à rendre invalide la transaction et nous aider à récupérer les 1000 euros d'acompte ?
Merci pour vos conseils.
Nous avons commandé le 13 février dernier un quad. Nous avons eu un bon de commande spécifiant la livraison entre le 1er mai et le 1er juin 2021. Or, à ce jour toujours rien. Nous avions versé un acompte de 1000 euros. Pouvons nous faire annuler la commande et récupérer notre acompte ? Le vendeur ne risque t il pas d'invoquer l'épidémie comme cas de force majeure ? De plus aucune case n'a été cochée concernant le mode de règlement. Cela peut il suffire à rendre invalide la transaction et nous aider à récupérer les 1000 euros d'acompte ?
Merci pour vos conseils.
1 réponse
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ContributeurBonjour
Délai non respecté? Les articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation ont la réponse.
Dans ton cas la date limite de livraison était le 13 Mars (entre le X et le Y n'est pas une date précise..).
Quant à la 'force majeure' remarquons que l'épidémie n'a pas empêché l'encaissement des arrhes (et non 'acompte' sauf si expressément indiqué sur le Bon de Commande..).
A+-
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@LavosgienneBonjour,
L' acompte confirme l'achat définitif.
Sauf à évoquer les articles cités par Afrikarnak au post 1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...