Annulation de commande
Lavosgienne
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19 juin 2021 à 16:48
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 20 juin 2021 à 12:00
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1 réponse
Afrikarnak
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19 juin 2021 à 20:53
19 juin 2021 à 20:53
Bonjour
Délai non respecté? Les articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation ont la réponse.
Dans ton cas la date limite de livraison était le 13 Mars (entre le X et le Y n'est pas une date précise..).
Quant à la 'force majeure' remarquons que l'épidémie n'a pas empêché l'encaissement des arrhes (et non 'acompte' sauf si expressément indiqué sur le Bon de Commande..).
A+
Délai non respecté? Les articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation ont la réponse.
Dans ton cas la date limite de livraison était le 13 Mars (entre le X et le Y n'est pas une date précise..).
Quant à la 'force majeure' remarquons que l'épidémie n'a pas empêché l'encaissement des arrhes (et non 'acompte' sauf si expressément indiqué sur le Bon de Commande..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 juin 2021 à 09:58
20 juin 2021 à 12:00
L' acompte confirme l'achat définitif.
Sauf à évoquer les articles cités par Afrikarnak au post 1