trop percu indemnité rupture conventionnelle

Question

Bonjour, 

J'ai négocié avec mon employeur une rupture conventionnelle au 30 mai 2021.

Sur le formulaire cerfa de rupture conventionnelle, il est noté de je toucherai 858€ d'indemnité de rupture conventionnelle.

Lors de la réception de mon solde de tout compte, j'ai reçu 3 055€

J'ai reçu un recommandé ce matin me demandant de rembourser le trop percu.

Sachant que je suis en situation de surendettement depuis 5 ans avec un remboursement de 1200€ mensuel et que du fait de cette indemnité mon versement d'ARE de Pôle Emploi ne débutera que au 1er août (carence)

Suis obligé de rembourser mon employeur ?
Si oui puis je négocier un échéancier sachant que je viens de redéposer un nouveau dossier de surendettement ?
Dois refaire mon dossier de surendettement en incluant ces 2900€ de remboursement ?

Merci pour vos retours

Cordialement

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Pour la somme indûment perçue, vous devrez la rembourser à votre employeur.

Il n'y a lieu de déposer un second dossier de surendettement que si vos revenus diminuent du fait de la cessation de votre contrat de travail.
Seul ce critère a changé.
Les dettes n'ont pas changé ; il suffit de rembourser ce trop-perçu que vous venez de percevoir très récemment.

Si vous avez déjà dépensé cet argent, ça risque d'être un très mauvais point pour vous, devant la commission de surendettement.
De même qu'une rupture conventionnelle peut être analysée comme une "acceptation" de perte de travail, avec les pertes financières qui s'en suivent.

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