Trop percu indemnité rupture conventionnelle
Nolhanyanis
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samedi 19 juin 2021
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Modifié le 19 juin 2021 à 14:56
gitane2229 - 19 juin 2021 à 13:59
gitane2229 - 19 juin 2021 à 13:59
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1 réponse
Bonjour.
Pour la somme indûment perçue, vous devrez la rembourser à votre employeur.
Il n'y a lieu de déposer un second dossier de surendettement que si vos revenus diminuent du fait de la cessation de votre contrat de travail.
Seul ce critère a changé.
Les dettes n'ont pas changé ; il suffit de rembourser ce trop-perçu que vous venez de percevoir très récemment.
Si vous avez déjà dépensé cet argent, ça risque d'être un très mauvais point pour vous, devant la commission de surendettement.
De même qu'une rupture conventionnelle peut être analysée comme une "acceptation" de perte de travail, avec les pertes financières qui s'en suivent.
Pour la somme indûment perçue, vous devrez la rembourser à votre employeur.
Il n'y a lieu de déposer un second dossier de surendettement que si vos revenus diminuent du fait de la cessation de votre contrat de travail.
Seul ce critère a changé.
Les dettes n'ont pas changé ; il suffit de rembourser ce trop-perçu que vous venez de percevoir très récemment.
Si vous avez déjà dépensé cet argent, ça risque d'être un très mauvais point pour vous, devant la commission de surendettement.
De même qu'une rupture conventionnelle peut être analysée comme une "acceptation" de perte de travail, avec les pertes financières qui s'en suivent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...