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4 réponses
Bonjour,
J'ai bien suivi votre lien et il est clair, vous devez déclarer votre conjoint et ses ressources. Je ne vois pas où est le débat.
J'ai bien suivi votre lien et il est clair, vous devez déclarer votre conjoint et ses ressources. Je ne vois pas où est le débat.
PA486
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18 juin 2021 à 23:37
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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037220677
" 9. Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active. Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l'étranger, il convient de prendre en considération non l'ensemble de ses ressources, mais les sommes qu'il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu'il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires."
si vous avez déjà fait une demande et que la caf vous refuse une prestation ou calcule votre droit en tenant compte des ressources de votre femme, il faut faire un recours, en citant la position du conseil d'état.
si vous n'avez pas fait de demande car vous ne voulez pas remplir les ressources de votre femme, il vaut mieux les remplir et faire le recours, sinon, vous n'obtiendrez jamais gain de cause faute de demande refusée.
" 9. Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active. Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l'étranger, il convient de prendre en considération non l'ensemble de ses ressources, mais les sommes qu'il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu'il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires."
si vous avez déjà fait une demande et que la caf vous refuse une prestation ou calcule votre droit en tenant compte des ressources de votre femme, il faut faire un recours, en citant la position du conseil d'état.
si vous n'avez pas fait de demande car vous ne voulez pas remplir les ressources de votre femme, il vaut mieux les remplir et faire le recours, sinon, vous n'obtiendrez jamais gain de cause faute de demande refusée.
Je vous remercie pour votre réponse, mais je ne peux plus faire machine arrière. je vais aller jusqu'au tribunal administratif car la médiation de la CAF et la cour de recours amiable donnent raisons au technicien conseil qui me demande les ressources de Madame que je refuse de donner car il y a aucune loi dans ce sens et mes droits sont bloqués depuis le mois de janvier .
j'attends juste la réponse par écrit de la commission de recours amiable pour que je puisse passer au tribunal administratif.
je souhaite avoir plus de lois pour être bien
solide devant le tribunal administratif.
Dans ma tête tout est clair mais il se peut que je me trompe.
Quand je vais remplir le formulaire de l'Apl; le CERFA c'est bien inscrit les ressources du conjoint si il vit plus de 6 mois en France et pour la prime d'activité on ne demande pas de ressources et pour le RSA des ressources du foyer et comme je vous l'ai dit ma femme n'a jamais vécu sous mon toi et dans la rubrique RSA c'est bien expliqué que le conjoint européen sdoit donner ses ressources et pour les non européen ne donne pas ses ressources. sans oublier que dans le pays où vit ma femme on ne peut pas acheter des euros à la banque.
j'attends juste la réponse par écrit de la commission de recours amiable pour que je puisse passer au tribunal administratif.
je souhaite avoir plus de lois pour être bien
solide devant le tribunal administratif.
Dans ma tête tout est clair mais il se peut que je me trompe.
Quand je vais remplir le formulaire de l'Apl; le CERFA c'est bien inscrit les ressources du conjoint si il vit plus de 6 mois en France et pour la prime d'activité on ne demande pas de ressources et pour le RSA des ressources du foyer et comme je vous l'ai dit ma femme n'a jamais vécu sous mon toi et dans la rubrique RSA c'est bien expliqué que le conjoint européen sdoit donner ses ressources et pour les non européen ne donne pas ses ressources. sans oublier que dans le pays où vit ma femme on ne peut pas acheter des euros à la banque.
On a pas encore des enfants, le mois de juillet 2019 je suis parti en Algérie pour me marier puis je suis remonté en France pour faire le regroupement familial et la procédure a pris un peu plus de temps cause covit,. Le problème c'est que la CAF se défend avec la loi sur la séparation géographique, or ma situation à jamais eu de séparation géographique du moment où madame n'a pas de titre de séjour ni numéro de sécurité sociale, ni numéro de CAF. Je suis bien d'accord si ma femme vivait avec moi en France avec un titre séjour et elle part vivre à l étranger pour ramener de l'argent au foyer. là je suis d'accord que je dois déclarer ses revenus. mais la situation et autres, madame vit dans un pays où on ne peut acheter des euros légalement à la banque et d'ailleurs je ne vois pas pourquoi je dois déclarer quelqu'un qui ne vit pas sous mon toit dans mon foyer selon la définition de foyer
Les convaincre de quoi ? Que pour l'aide au logement selon la loi il faut que mon conjoint vit sous mon toit plus de 6 mois. pour moi tout est clair on verra au tribunal administratif, la lecture de la Caf est partielle est sélective. Si vous lisez un peu des forums, souvent le tribunal administratif relève les bretelles de la CAF pour les remettre dans la bonne voie. Le bras de fer qui c'est installer entre moi et la CAF. c'est qu'ils ont trouvé aucun texte de loi à me donner à part la séparation géographique qui ne s'applique pas à ma situation car mon épouse et moi on n'a jamais vécu ensemble pour être séparé géographiquement on est en plein procédure de regroupement familial. Je vous remets un lien pour lire la différence entre conjoint européen et conjoint d'un autre pays ah, comme c'est le cas pour moi, le salaire de mon conjoint n'est pas pris en compte pour le calcul des prestations , après il se peut que je me trompe.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24615#:~:text=Le%20conjoint%20%C3%A9tranger%20doit%20d%C3%A9clarer,b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20de%20la%20protection%20subsidiaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24615#:~:text=Le%20conjoint%20%C3%A9tranger%20doit%20d%C3%A9clarer,b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20de%20la%20protection%20subsidiaire
Voici: Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez séparé géographiquement de votre conjoint, vous n’êtes pas considéré comme une personne isolée.
De ce fait, vous ne pouvez pas bénéficier des prestations soumises à critère d’isolement, telles que l’allocation de soutien familial ou le revenu de Solidarité active majoré.
Cela vaut également si votre conjoint réside à l’étranger, dans la mesure où une communauté d’intérêts subsiste malgré l’éloignement, à travers vos liens matériels et financiers. Si votre conjoint perçoit des ressources, que ce soit en France ou dans un autre pays, vous devez les déclarer car elles sont prises en compte dans le calcul de vos droits.
Source: http://www.vosinfoscaf.com/article.php?cat=5&art_id=160
De ce fait, vous ne pouvez pas bénéficier des prestations soumises à critère d’isolement, telles que l’allocation de soutien familial ou le revenu de Solidarité active majoré.
Cela vaut également si votre conjoint réside à l’étranger, dans la mesure où une communauté d’intérêts subsiste malgré l’éloignement, à travers vos liens matériels et financiers. Si votre conjoint perçoit des ressources, que ce soit en France ou dans un autre pays, vous devez les déclarer car elles sont prises en compte dans le calcul de vos droits.
Source: http://www.vosinfoscaf.com/article.php?cat=5&art_id=160
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20 juin 2021 à 09:46
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entre ce qui est dit sur un site de la caf, et ce que dit le conseil d'état, pour moi, il n'y a pas photo, je suis ce que dit le conseil d'état. toutes les ressources de madame ne sont pas à prendre en compte, pour le rsa par exemple.
Je suis bien d'accord je l'ai dit, si j'étais dans cette situation et je dois déclarer les ressources de Madame si elle avait des papiers en France et elle vivait avec moi puis on s'est séparé géographiquement. Or la problématique et autres.
Si vous y allez sur le lien il faut pas oublier de cliquer sur conjoint d'un autre pays car c'est loi s'applique pour les conjoints européen
""Conjoint d'un autre pays
Conjoint européen
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il a une activité professionnelle déclarée en France
Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande
Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Si vous y allez sur le lien il faut pas oublier de cliquer sur conjoint d'un autre pays car c'est loi s'applique pour les conjoints européen
""Conjoint d'un autre pays
Conjoint européen
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il a une activité professionnelle déclarée en France
Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande
Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2021 à 09:38
20 juin 2021 à 10:07
""Conjoint d'un autre pays
Conjoint européen
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il a une activité professionnelle déclarée en France
Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande
Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
20 juin 2021 à 10:17
dans votre cas, si vous avez droit au rsa, c'est pour un foyer sans votre femme, vu que votre femme ne vit pas en France. donc ce que dit ce lien ne vous concerne pas car ce lien parle d'une personne étrangère qui vit en France.
donc dans votre recours au tribunal administratif, vous n'avez qu'à citer la décision du conseil d'état, mettre l'accent sur le point 9. le juge administratif suivra la position du conseil d'état, quelque soit la position de la caf. et si jamais, il ne le fait pas, vous allez devant le conseil d'état qui redira ce qu'il a déjà dit.
20 juin 2021 à 13:23
20 juin 2021 à 14:48