Annulation du bail et caution encaissé
Laurineeeuh
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Modifié le 18 juin 2021 à 12:26
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 juin 2021 à 13:35
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2021 à 12:30
18 juin 2021 à 12:30
Bonjour vous avez signé le bail, donc le garant aurait du signé le bail aussi, logiquement vous avez un préavis de départ a donner, mais une spécialiste va certainement vous répondre
djivi38
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Modifié le 18 juin 2021 à 13:35
Modifié le 18 juin 2021 à 13:35
bonjour,
Un garant n'a aucune obligation de signer le contrat de location des personnes qu'il cautionne, parce qu'il n'est pas partie prenante du contrat de location.
En signant un contrat de location, vous vous êtes engagés tous les deux à prendre cette location : si vous ne voulez plus de ce logement, c'est votre droit, mais vous avez obligation (sauf entente avec le bailleur) de lui donner votre congé (tous les deux si vous avez signé tous les deux) en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Si vous êtes en possession de vos exemplaires du contrat, il devraient être signés du bailleur : dans ce cas, le contrat est valide et le bailleur est en droit de conserver le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") à titre de paiement du préavis de 1 mois (voire, pourrait vous demander + pour si votre préavis était de 3 mois), ET ce, sauf si un nouveau locataire entrait dans ce logement pendant la durée dudit préavis.
--> Si vous vous êtes en possession de vos exemplaires du contrat MAIS qu'il ne sont pas signés par le bailleur, ce contrat n'est pas valable et votre DG doit vous être remboursé intégralement.
--> Si le bailleur ne vous a pas remis vos exemplaires et qu'il est donc en possession de tous les exemplaires du contrat signés par vous deux... il n'a plus qu'à les signer pour qu'ils deviennent valables...
cdt.
Un garant n'a aucune obligation de signer le contrat de location des personnes qu'il cautionne, parce qu'il n'est pas partie prenante du contrat de location.
En signant un contrat de location, vous vous êtes engagés tous les deux à prendre cette location : si vous ne voulez plus de ce logement, c'est votre droit, mais vous avez obligation (sauf entente avec le bailleur) de lui donner votre congé (tous les deux si vous avez signé tous les deux) en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Si vous êtes en possession de vos exemplaires du contrat, il devraient être signés du bailleur : dans ce cas, le contrat est valide et le bailleur est en droit de conserver le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") à titre de paiement du préavis de 1 mois (voire, pourrait vous demander + pour si votre préavis était de 3 mois), ET ce, sauf si un nouveau locataire entrait dans ce logement pendant la durée dudit préavis.
--> Si vous vous êtes en possession de vos exemplaires du contrat MAIS qu'il ne sont pas signés par le bailleur, ce contrat n'est pas valable et votre DG doit vous être remboursé intégralement.
--> Si le bailleur ne vous a pas remis vos exemplaires et qu'il est donc en possession de tous les exemplaires du contrat signés par vous deux... il n'a plus qu'à les signer pour qu'ils deviennent valables...
cdt.
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