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2 réponses
Bonjour,
Vous devez payer le loyer jusqu'à la date de fin de location que vous avez notifiée à votre bailleur. Si c'est le 24 juin alors, vous réglez jusqu'au 24.
Cdlt.
Vous devez payer le loyer jusqu'à la date de fin de location que vous avez notifiée à votre bailleur. Si c'est le 24 juin alors, vous réglez jusqu'au 24.
Cdlt.
bonjour,
Tout mois entamé n'est PAS dû : les 1ers et derniers mois de location sont au prorata journalier du mois considéré.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Pour l'exemple, on va dire que vous avez un préavis de 1 mois et que votre bailleur a réceptionné votre courrier de congé le 26/05 => votre préavis va du 26/05 au 26/06 :
Si le rendu des clés se fait le 26/06 : loyer et charges sont dus jusqu'au 26/06 inclus [Juin compte 30 jours --> (loyer+charges) / 30 x 26], sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur avait reloué ET que son nouveau locataire serait rentré dans les lieux avant la fin de votre préavis.
Dans ce cas de relocation avec entrée dans les lieux d'un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, vous ne payeriez que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée (car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement).
Mais si vous aviez précisé dans votre courrier de congé que vous souhaitiez quitter le logement le 09/07 (alors que la date de réception de votre courrier reste, pour l'exemple, au 26/05), loyer et charges auraient été dus jusqu'au 09/07 inclus [Juillet compte 31 jours --> [loyer+charges) / 31 x 09]
Quant à la TEOM, quelque soit le cas, elle est TOUJOURS due au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation (= jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés), ET sur justificatif ET sans les frais de gestion/rôle.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copr:opriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Tout mois entamé n'est PAS dû : les 1ers et derniers mois de location sont au prorata journalier du mois considéré.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Pour l'exemple, on va dire que vous avez un préavis de 1 mois et que votre bailleur a réceptionné votre courrier de congé le 26/05 => votre préavis va du 26/05 au 26/06 :
Si le rendu des clés se fait le 26/06 : loyer et charges sont dus jusqu'au 26/06 inclus [Juin compte 30 jours --> (loyer+charges) / 30 x 26], sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur avait reloué ET que son nouveau locataire serait rentré dans les lieux avant la fin de votre préavis.
Dans ce cas de relocation avec entrée dans les lieux d'un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, vous ne payeriez que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée (car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement).
Mais si vous aviez précisé dans votre courrier de congé que vous souhaitiez quitter le logement le 09/07 (alors que la date de réception de votre courrier reste, pour l'exemple, au 26/05), loyer et charges auraient été dus jusqu'au 09/07 inclus [Juillet compte 31 jours --> [loyer+charges) / 31 x 09]
Quant à la TEOM, quelque soit le cas, elle est TOUJOURS due au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation (= jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés), ET sur justificatif ET sans les frais de gestion/rôle.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copr:opriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...