Division maison
jocineuh
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un bâtiment composé de 3 maisons indépendantes . je voudrais en séparer une pour la revendre.
Quelle est la procédure exacte?
D'abord le géometre, puis une demande en mairie?
Qui doit gérer la demande cadastrale et surtout, est-ce possible que la mairie refuse cette division?
Bonjour,
Je souhaite acheter un bâtiment composé de 3 maisons indépendantes . je voudrais en séparer une pour la revendre.
Quelle est la procédure exacte?
D'abord le géometre, puis une demande en mairie?
Qui doit gérer la demande cadastrale et surtout, est-ce possible que la mairie refuse cette division?
Bonjour,
A voir également:
- Frais de notaire division maison
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Régularisation frais notaire - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour,
La règle veut que la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumise à formalités administratives.
SAUF si la commune ET l'intercommunalité ont délibéré pour mettre en place "le permis de diviser" dans certaines zones de la communes (et pas sur l'ensemble du territoire communal).
Si à la base la division d'un logement en plusieurs habitations ne requiert pas de formalité, il n'en faut pas mois respecter les prescriptions du PLU en la matière et notamment la création de stationnement pour chaque logement créé. Avec possibilité de dérogation (à la discrétion de la commune) si le bien est proche d'une gare, gare routière...
A voir si vous divisez la maison et le terrain, ou seulement la construction (ce qui créerait une copropriété)
La règle veut que la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumise à formalités administratives.
SAUF si la commune ET l'intercommunalité ont délibéré pour mettre en place "le permis de diviser" dans certaines zones de la communes (et pas sur l'ensemble du territoire communal).
Si à la base la division d'un logement en plusieurs habitations ne requiert pas de formalité, il n'en faut pas mois respecter les prescriptions du PLU en la matière et notamment la création de stationnement pour chaque logement créé. Avec possibilité de dérogation (à la discrétion de la commune) si le bien est proche d'une gare, gare routière...
A voir si vous divisez la maison et le terrain, ou seulement la construction (ce qui créerait une copropriété)
La législation juridique et financière évolue en permanence...