Division maison
jocineuh
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Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 17 juin 2021 à 00:36
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Josh Randall
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17 juin 2021 à 00:36
17 juin 2021 à 00:36
Bonjour,
La règle veut que la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumise à formalités administratives.
SAUF si la commune ET l'intercommunalité ont délibéré pour mettre en place "le permis de diviser" dans certaines zones de la communes (et pas sur l'ensemble du territoire communal).
Si à la base la division d'un logement en plusieurs habitations ne requiert pas de formalité, il n'en faut pas mois respecter les prescriptions du PLU en la matière et notamment la création de stationnement pour chaque logement créé. Avec possibilité de dérogation (à la discrétion de la commune) si le bien est proche d'une gare, gare routière...
A voir si vous divisez la maison et le terrain, ou seulement la construction (ce qui créerait une copropriété)
La règle veut que la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas soumise à formalités administratives.
SAUF si la commune ET l'intercommunalité ont délibéré pour mettre en place "le permis de diviser" dans certaines zones de la communes (et pas sur l'ensemble du territoire communal).
Si à la base la division d'un logement en plusieurs habitations ne requiert pas de formalité, il n'en faut pas mois respecter les prescriptions du PLU en la matière et notamment la création de stationnement pour chaque logement créé. Avec possibilité de dérogation (à la discrétion de la commune) si le bien est proche d'une gare, gare routière...
A voir si vous divisez la maison et le terrain, ou seulement la construction (ce qui créerait une copropriété)
La législation juridique et financière évolue en permanence...