Sous location
Christiane
-
Modifié le 15 juin 2021 à 12:35
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juin 2021 à 13:13
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BmV
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15 juin 2021 à 12:41
15 juin 2021 à 12:41
¿
Que les factures en question soient au nom de l'entreprise, OK.
Cela peut signifier en principe que celle-ci a loué un logement meublé à une personne avec paiement de charges au forfait.
Apparemment, les charges sont facturées au réel sur la base de relevés faits sur un compteur propre à ce seul logement.
Dans ce cas, l'abonnement électrique doit être au nom du locataire et non de l'entreprise, la revente d'électricité étant interdite.
Par ailleurs, la demande de régularisation doit obligatoirement comporter les relevés des compteurs et le locataire peut exiger de plein droit tout justificatif prouvant les calculs qui lui sont appliqués.
Mais en effet, cela implique dans tous les cas la signature d'un bail ou d'un contrat de location s'il s'agit par exemple d'un logement individuel en foyer dédié.
Que les factures en question soient au nom de l'entreprise, OK.
Cela peut signifier en principe que celle-ci a loué un logement meublé à une personne avec paiement de charges au forfait.
Apparemment, les charges sont facturées au réel sur la base de relevés faits sur un compteur propre à ce seul logement.
Dans ce cas, l'abonnement électrique doit être au nom du locataire et non de l'entreprise, la revente d'électricité étant interdite.
Par ailleurs, la demande de régularisation doit obligatoirement comporter les relevés des compteurs et le locataire peut exiger de plein droit tout justificatif prouvant les calculs qui lui sont appliqués.
Mais en effet, cela implique dans tous les cas la signature d'un bail ou d'un contrat de location s'il s'agit par exemple d'un logement individuel en foyer dédié.
djivi38
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15 juin 2021 à 13:13
15 juin 2021 à 13:13
bonjour,
toute somme demandées en sus du loyer doit être justifiée.
Justificatifs CHARGES fournies par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
Les justificatifs peuvent être envoyés, sinon ils doivent être tenus à disposition du locataire pendant 6 mois à partir de la demande.
De plus : << Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées >> (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
toute somme demandées en sus du loyer doit être justifiée.
Justificatifs CHARGES fournies par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
Les justificatifs peuvent être envoyés, sinon ils doivent être tenus à disposition du locataire pendant 6 mois à partir de la demande.
De plus : << Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées >> (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2021 à 13:04
Je suis la curatrice de ma fille et j'ai du mal à me faire entendre.
Merci de votre réponse efficace et rapide.
Je ne lâche rien.
Mme Olivier