Validité d un chèque de caution pour un logement

Question

Bonjour, 
Bous nous sommes  portés  caution  il y a plus de 8 ans  auprès d un  propriétaire  particulier  pour ma soeur 
Celle ci étant  décédée  il y a peu nous refaisons des  travaux  afin de rendre le logement  plus  propre 
La propriétaire  a  changé  entre temps  nous n avons pas été prévenu  et on ne nous a rien réclamé 
Nous voudrions savoir  combien  de  temps  est valable ce chèque  de caution fait au nom du premier  propriétaire 
Je vous remercie pour vos réponses  rapides 
Cordialement

AN.Banker · Answer

Bonjour,

S'il n'a pas été encaissé, celui-ci n'est plus valable depuis 7 ans. Un chèque doit être présenté à la banque dans les 1 an et 8 jours après son émission.

lilou59490 · Answer

Merci  non ce chèque  n a jamais  été  encaissé 
Du moins depuis le  temps  je ne me souviens  plus  très bien 
Merci  infiniment  pour la rapidité

djivi38 · Answer

bonjour, je vous présente touts mes condoléances. Vous voulez certainement dire que, pour vous "porter caution" pour votre sœur à son entrée dans les lieux, vous avez signé un "acte de cautionnement", ET que, par ailleurs, vous avez payé par chèque son "dépôt de garantie" (DG) : une "caution" n'est pas un "DG", c'est pourquoi on peut être le "garant" de quelqu'un sans pour autant payer pour lui son "DG". Quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire se poursuit sans changement, sauf que le nouveau propriétaire doit établir et annexer aux exemplaires de contrat de location un "avenant au bail" pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées et éventuellement donner son RIB au locataire qui lui en fait la demande (afin de mettre en route des virements permanents pour dorénavant lui payer loyer et charges, toujours préférables aux paiements par prélèvements ou en espèces contre reçus). Quant au remboursement du DG il se fera : - par le nouveau propriétaire, - en fonction de la comparaison de l'EDLS qu'il fera avec le locataire ou comme dans votre cas, avec un des héritiers du locataire défunt et de l'EDLE fait par l'ancien propriétaire, - et ce, qu'il ait récupéré ou non auprès du vendeur le montant du DG au moment de l'acte authentique de vente, - dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés si ces 2 EDL sont conformes OU dans les 2 mois suivants le rendu des clés si des "dégradations" figurent sur l'EDLS (si cet EDLS est signé entre les personnes présentes lors de son établissement), - soit auprès du notaire qui assure la succession, - soit auprès de l'émetteur du chèque du DG qui pourra prouver qu'il avait payé ce DG et qui aura fait la demande de remboursement à son nom en fournissant son RIB au nouveau propriétaire, - soit auprès de l'héritier qui aura vidé le logement (qui sera forcément héritier du locataire, puisque, quand on refuse un héritage on ne doit pas avoir accès au logement du défunt, sauf éventuellement et en présence du bailleur, pour récupérer des petits souvenirs qui ne diminuent pas le patrimoine du défunt). Les règles de retenues sur DG sont les mêmes que pour tout EDLE et EDLS faits entre bailleur et locataire, et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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