Validité d un chèque de caution pour un logement
Lilou-59490
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bous nous sommes portés caution il y a plus de 8 ans auprès d un propriétaire particulier pour ma soeur
Celle ci étant décédée il y a peu nous refaisons des travaux afin de rendre le logement plus propre
La propriétaire a changé entre temps nous n avons pas été prévenu et on ne nous a rien réclamé
Nous voudrions savoir combien de temps est valable ce chèque de caution fait au nom du premier propriétaire
Je vous remercie pour vos réponses rapides
Cordialement
Bous nous sommes portés caution il y a plus de 8 ans auprès d un propriétaire particulier pour ma soeur
Celle ci étant décédée il y a peu nous refaisons des travaux afin de rendre le logement plus propre
La propriétaire a changé entre temps nous n avons pas été prévenu et on ne nous a rien réclamé
Nous voudrions savoir combien de temps est valable ce chèque de caution fait au nom du premier propriétaire
Je vous remercie pour vos réponses rapides
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
je vous présente touts mes condoléances.
Vous voulez certainement dire que, pour vous "porter caution" pour votre sœur à son entrée dans les lieux, vous avez signé un "acte de cautionnement", ET que, par ailleurs, vous avez payé par chèque son "dépôt de garantie" (DG) : une "caution" n'est pas un "DG", c'est pourquoi on peut être le "garant" de quelqu'un sans pour autant payer pour lui son "DG".
Quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire se poursuit sans changement, sauf que le nouveau propriétaire doit établir et annexer aux exemplaires de contrat de location un "avenant au bail" pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées et éventuellement donner son RIB au locataire qui lui en fait la demande (afin de mettre en route des virements permanents pour dorénavant lui payer loyer et charges, toujours préférables aux paiements par prélèvements ou en espèces contre reçus).
Quant au remboursement du DG il se fera :
- par le nouveau propriétaire,
- en fonction de la comparaison de l'EDLS qu'il fera avec le locataire ou comme dans votre cas, avec un des héritiers du locataire défunt et de l'EDLE fait par l'ancien propriétaire,
- et ce, qu'il ait récupéré ou non auprès du vendeur le montant du DG au moment de l'acte authentique de vente,
- dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés si ces 2 EDL sont conformes OU dans les 2 mois suivants le rendu des clés si des "dégradations" figurent sur l'EDLS (si cet EDLS est signé entre les personnes présentes lors de son établissement),
- soit auprès du notaire qui assure la succession,
- soit auprès de l'émetteur du chèque du DG qui pourra prouver qu'il avait payé ce DG et qui aura fait la demande de remboursement à son nom en fournissant son RIB au nouveau propriétaire,
- soit auprès de l'héritier qui aura vidé le logement (qui sera forcément héritier du locataire, puisque, quand on refuse un héritage on ne doit pas avoir accès au logement du défunt, sauf éventuellement et en présence du bailleur, pour récupérer des petits souvenirs qui ne diminuent pas le patrimoine du défunt).
Les règles de retenues sur DG sont les mêmes que pour tout EDLE et EDLS faits entre bailleur et locataire, et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je vous présente touts mes condoléances.
Vous voulez certainement dire que, pour vous "porter caution" pour votre sœur à son entrée dans les lieux, vous avez signé un "acte de cautionnement", ET que, par ailleurs, vous avez payé par chèque son "dépôt de garantie" (DG) : une "caution" n'est pas un "DG", c'est pourquoi on peut être le "garant" de quelqu'un sans pour autant payer pour lui son "DG".
Quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire se poursuit sans changement, sauf que le nouveau propriétaire doit établir et annexer aux exemplaires de contrat de location un "avenant au bail" pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées et éventuellement donner son RIB au locataire qui lui en fait la demande (afin de mettre en route des virements permanents pour dorénavant lui payer loyer et charges, toujours préférables aux paiements par prélèvements ou en espèces contre reçus).
Quant au remboursement du DG il se fera :
- par le nouveau propriétaire,
- en fonction de la comparaison de l'EDLS qu'il fera avec le locataire ou comme dans votre cas, avec un des héritiers du locataire défunt et de l'EDLE fait par l'ancien propriétaire,
- et ce, qu'il ait récupéré ou non auprès du vendeur le montant du DG au moment de l'acte authentique de vente,
- dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés si ces 2 EDL sont conformes OU dans les 2 mois suivants le rendu des clés si des "dégradations" figurent sur l'EDLS (si cet EDLS est signé entre les personnes présentes lors de son établissement),
- soit auprès du notaire qui assure la succession,
- soit auprès de l'émetteur du chèque du DG qui pourra prouver qu'il avait payé ce DG et qui aura fait la demande de remboursement à son nom en fournissant son RIB au nouveau propriétaire,
- soit auprès de l'héritier qui aura vidé le logement (qui sera forcément héritier du locataire, puisque, quand on refuse un héritage on ne doit pas avoir accès au logement du défunt, sauf éventuellement et en présence du bailleur, pour récupérer des petits souvenirs qui ne diminuent pas le patrimoine du défunt).
Les règles de retenues sur DG sont les mêmes que pour tout EDLE et EDLS faits entre bailleur et locataire, et, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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