Régime indivision et acheter une maison seule
Huguette
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Thordendall Messages postés 2835 Statut Membre -
Thordendall Messages postés 2835 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes sous le régime d'indivision sous Pacs.
Je souhaite savoir si je peux acquérir un bien toute seule, avec mes moyens, et que je reste la propriétaire exclusive ? Ce qui veut dire en cas de séparation, il ne peut pas me réclamer ?
Est-il possible ? Dois-je l'inscrire dans le contrat pacs ?
Bien à vous,
Nous sommes sous le régime d'indivision sous Pacs.
Je souhaite savoir si je peux acquérir un bien toute seule, avec mes moyens, et que je reste la propriétaire exclusive ? Ce qui veut dire en cas de séparation, il ne peut pas me réclamer ?
Est-il possible ? Dois-je l'inscrire dans le contrat pacs ?
Bien à vous,
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1 réponse
Bonjour,
Non, en indivision tout bien acquis après le PACS appartient aux deux partenaires même si un seul l'a financé.
- L’indivision : Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession ). Et les biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ? Chacun des partenaires en conserve la propriété .
https://www.notaires.fr/fr/faq/quel-régime-de-pacs-puis-je-choisir#:~:text=-%20L%27indivision%20%3A%20Vous%20pouvez,au%20financement%20des%20biens%20acquis.
Cordialement
Non, en indivision tout bien acquis après le PACS appartient aux deux partenaires même si un seul l'a financé.
- L’indivision : Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession ). Et les biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ? Chacun des partenaires en conserve la propriété .
https://www.notaires.fr/fr/faq/quel-régime-de-pacs-puis-je-choisir#:~:text=-%20L%27indivision%20%3A%20Vous%20pouvez,au%20financement%20des%20biens%20acquis.
Cordialement
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