Vote à l'unanimité et manque d'un vote

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12 juin 2021
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Bonjour à tous,

J’ai une question problématique suite à une potentielle vente de mon appartement.
En effet, je suis dans une copro de 5 proprios et 1 location (jusque ici tout va bien) et j’ai un acheteur potentiel qui souhaite acquérir mon appartement pour en faire des bureaux.
Je suis donc allé démarcher chaque voisin pour avoir leur approbation avant une AGE sauf qu’impossible de contacter le dernier proprio (qui loue). Il serait d’après mes recherches décédé récemment et le syndic n’a reçu aucune notification de succession.

Sans l’obtention de ce dernier vote, ma demande de vote de résolution en AGE pour le changement de destination n’aboutira pas.
Y’a-t-il un article de loi ou officiel qui me permettrait quand même d’avoir l’unanimité sans ce vote après peut être une période sans recours suite au PV d’AG?

Merci de m’aider pour me sortir de ce casse tête

3 réponses

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Bonjour,

Mais avant dites nous ce qui est écrit sur votre RdC concernant la nature présente ou à venir des lots.

En effet sans unanimité, vous risquez de gros soucis à venir ou tout du moins votre acheteur, et donc vous le vendeur par contre-coup.

"L'unanimité sans ce vote", cela n'existe pas.... surtout face à un lot d'un copro décédé car derrière ce décès se cachent encore d'autres personnes ou autres... voir des dettes donc des créanciers...
Merci pour votre réponse.

Le RDC stipule bien que cela doit être une habitation ou une destination libérale. Donc. Pas de bureau possible sauf si vote de la copro d’où l AGE.
Je n’irai bien évidemment pas sans ce vote mais je me posais la question car comment faire dans mon cas particulier…
Le notaire me disait qu’après 2 mois sans recours après le PV d AGE cela équivalait à l’unanimité mais j’ai honnêtement un gros doute.
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Le notaire me disait qu’après 2 mois sans recours après le PV d AGE cela équivalait à l’unanimité mais j’ai honnêtement un gros doute.


votre notaire est un peu léger ou bien ne connait pas votre histoire ; en effet, dans le cas d'un copro décédé dont on ne connait pas la succession, le syndic ne peut pas notifier au copro successeur, donc tout successeur connu après pourra contester tant qu'il n'aura pas été soit notifié, soit aura ce PV dans son acte de mutation.

Ne vous risquez pas à appliquer cette éventualité à votre cas précis...
J’attends justement le fameux article de loi ou jurisprudence du notaire. J’ai du mal à y croire
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il ne vous le fournira pas, car ce qu'il vous a "prêché" est une démarche illégale au départ.... (venant d'un notaire.... euh...... mais il ne vous l'a pas écrit, je suppose ....;o)....)