Plus values sur holding dans paradis fiscaux
debs
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10 juin 2021 à 18:11
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 juin 2021 à 18:21
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 juin 2021 à 18:21
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flocroisic
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10 juin 2021 à 23:55
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Bonjour
Vous êtes qui pàr rapport à cette personne :
L' ex, un ex salarié ?
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L' ex, un ex salarié ?
Gayomi
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Modifié le 14 juin 2021 à 07:14
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Vous pouvez contacter le fisc pour le signaler. Vous ne serez jamais informé des suites données ou non et votre nom ne sera jamais révélé à l'intéressé.
Vous pouvez envoyer un mail ou un courrier au Service des Impôts des Particuliers dont il dépend, ou le votre (qui fera suivre) ou, mieux, en utilisant le lien suivant :
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeAccepter!load.action;jsessionid=BA895AB5EC89C6D259F6C7D1B9E5E1E8.route1
Il peut être utile de lire également :
http://www.delation-gouv.fr/#:~:text=https%3A%2F%2Fwww.impots.gouv,se%20retourner%20contre%20le%20d%C3%A9lateur.
Vous pouvez envoyer un mail ou un courrier au Service des Impôts des Particuliers dont il dépend, ou le votre (qui fera suivre) ou, mieux, en utilisant le lien suivant :
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeAccepter!load.action;jsessionid=BA895AB5EC89C6D259F6C7D1B9E5E1E8.route1
Il peut être utile de lire également :
http://www.delation-gouv.fr/#:~:text=https%3A%2F%2Fwww.impots.gouv,se%20retourner%20contre%20le%20d%C3%A9lateur.
pepelulu120
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14 juin 2021 à 13:40
14 juin 2021 à 13:40
Bonjour,
Dans ce type de signalement qui nécessite des recherches complémentaires, le service le mieux adapté me semble être la BCR (brigade de contrôle et de recherche) des Finances publiques qui est habituellement installée au chef lieu du département. Ses coordonnées devraient être trouvées sur l'annuaire ou en demandant à son Centre des Finances publiques. Ces services peuvent reçevoir physiquement ou être informés par courrier. Après enquête, un contrôle pourra être programmé, si les faits signalés sont avérés et utilement exploitables.
Cdt
Dans ce type de signalement qui nécessite des recherches complémentaires, le service le mieux adapté me semble être la BCR (brigade de contrôle et de recherche) des Finances publiques qui est habituellement installée au chef lieu du département. Ses coordonnées devraient être trouvées sur l'annuaire ou en demandant à son Centre des Finances publiques. Ces services peuvent reçevoir physiquement ou être informés par courrier. Après enquête, un contrôle pourra être programmé, si les faits signalés sont avérés et utilement exploitables.
Cdt
Gayomi
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pepelulu120
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14 juin 2021 à 18:21
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Peu importe. Ceux qui le souhaitent peuvent signaler une situation douteuse. Les agents du fisc savent très bien ensuite quoi faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2021 à 17:04
c'était mon associé dans une holding à l'ile Maurice que nous avons liquidée a cause de mésentente;
moi j'ai déclaré lui non??