Bail signé pour une maison sans permis de construire quels recours
geraldo
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9 juin 2021 à 23:32
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 10 juin 2021 à 01:06
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djivi38
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Modifié le 10 juin 2021 à 01:07
Modifié le 10 juin 2021 à 01:07
bonsoir,
un bailleur est tout à fait en droit de donner congé à son locataire, vous n'avez aucun recours (l'absence de permis de construire ne vous regarde pas... et ça ne vous a d'ailleurs pas gêné depuis que vous êtes locataire dans ce logement !!)
Mais il doit respecter la loi en tous points pour donner son congé :
1/ "congé pour vente" : vous avez un droit de préemption... mais vu le contexte ce n'est bien évidemment pas conseillé... donc, vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail;
2/ OU "congé pour reprise" : pour habiter lui-même ou certains membres de sa famille en tant que résidence principale;
3/ OU "congé pour motifs légitimes et légaux" : en général, pour impayés de loyers...
Pour les détails lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le courrier de congé n'était pas conforme à la loi, il se peut que le congé puisse être refusé par un juge... tout dépend de ce qui ne serait pas conforme... en tout cas, si le préavis du bailleur n'était pas respecté, le congé serait à coup sûr nul : la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée par le locataire au moins 6 mois avant la fin d'un bail de 3 ans d'une location nue pour respecter la loi... à défaut, le bail se renouvellerait à son échéance par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (= pour 3 ans).
Exemples :
a) Bail de 3 ans SANS "date d'effet" signé le 10/02/2019 --> fin de bail le 09/02/2022 --> pour que le préavis du bailleur soit respecté, la réception du courrier de congé doit être faite (dans cet exemple) au plus tard le 09/08/2021.
b) Bail de 3 ans signé le 10/02/2019 AVEC une "date d'effet" au 25/02/2019 --> début du bail le 25/02/2019 --> fin du bail le 24/02/2022 --> pour que le préavis du bailleur soit respecté, la réception du courrier de congé doit être faite (dans cet exemple) au plus tard le 24/08/2021.
A savoir :
=> Pour un départ pendant le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail de 3 ans en cours), le locataire n'a à payer loyer (+ charges) et TEOM UNIQUEMENT pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
=> Pour un départ avant le préavis du bailleur, le locataire doit donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un bailleur est tout à fait en droit de donner congé à son locataire, vous n'avez aucun recours (l'absence de permis de construire ne vous regarde pas... et ça ne vous a d'ailleurs pas gêné depuis que vous êtes locataire dans ce logement !!)
Mais il doit respecter la loi en tous points pour donner son congé :
- motif :
1/ "congé pour vente" : vous avez un droit de préemption... mais vu le contexte ce n'est bien évidemment pas conseillé... donc, vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail;
2/ OU "congé pour reprise" : pour habiter lui-même ou certains membres de sa famille en tant que résidence principale;
3/ OU "congé pour motifs légitimes et légaux" : en général, pour impayés de loyers...
- préavis : de 6 mois pour un bail de 3 ans
- documents à fournir
- ... etc.
Pour les détails lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le courrier de congé n'était pas conforme à la loi, il se peut que le congé puisse être refusé par un juge... tout dépend de ce qui ne serait pas conforme... en tout cas, si le préavis du bailleur n'était pas respecté, le congé serait à coup sûr nul : la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée par le locataire au moins 6 mois avant la fin d'un bail de 3 ans d'une location nue pour respecter la loi... à défaut, le bail se renouvellerait à son échéance par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (= pour 3 ans).
Exemples :
a) Bail de 3 ans SANS "date d'effet" signé le 10/02/2019 --> fin de bail le 09/02/2022 --> pour que le préavis du bailleur soit respecté, la réception du courrier de congé doit être faite (dans cet exemple) au plus tard le 09/08/2021.
b) Bail de 3 ans signé le 10/02/2019 AVEC une "date d'effet" au 25/02/2019 --> début du bail le 25/02/2019 --> fin du bail le 24/02/2022 --> pour que le préavis du bailleur soit respecté, la réception du courrier de congé doit être faite (dans cet exemple) au plus tard le 24/08/2021.
A savoir :
=> Pour un départ pendant le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail de 3 ans en cours), le locataire n'a à payer loyer (+ charges) et TEOM UNIQUEMENT pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
=> Pour un départ avant le préavis du bailleur, le locataire doit donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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