question frais de succession

Question

Bonjour,

Voici un cas simple:

Ma mère est décédé en 2013.
Me parents avaient fait une donation au dernier vivant.
Mon pére a donc eu l'usufruit de la maison.
Je suis fils unique et j'ai eu la maison en nue-proprieté

Mon père vient de décéder: 
je vais donc récupérer la maison en pleine propriété.

Mais comment seront calculé les droits de succession ?
il faut que je repaie des droits sur la totalités des biens ou seulement une partie ?


Cordialement

condorcet · Answer

je vais donc récupérer la maison en pleine propriété.
Appartenait-elle à la communauté de biens existant entre vos parents, ou, s'agissait-il d'un bien propre dont seule votre mère détenait la pleine propriété.

Fredo42_5236 · Answer

Bonjour,

Ils étaient sous le régime de la communauté.
Pas de contrat de mariage

condorcet · Answer

Ils étaient sous le régime de la communauté.
Il n'empêche pas que votre mère ait été seule propriétaire "bien propre" recueille  par succession.
Veuillez répondre exactement à la  question posée.

Fredo42_5236 · Answer

Ils ont acheté le terrain et construit la maison ensemble après leur mariage.

Pour compléter ma demande, il me semble que j'avais payé en 2013 des droits de succession sur la moité des bien sur lequel l'abattement de 100000 € à été appliqué

condorcet · Answer

il me semble que j'avais payé en 2013 des droits de succession sur la moité des bien sur lequel l'abattement de 100000 € à été appliqué
C'est exact.
Mais uniquement sur la nue-propriété vous revenant.
L'usufruit recueilli par votre père s'étant  éteint naturellement à son décès vous l'avez ainsi récupéré sans droit de succession.

Aujourd'hui, vous recueillez la pleine propriété de l'autre moitié dépendant de la  succession de votre père.
La base de calcul des droits de succession sera légèrement supérieure à celle retenue dans la succession de votre mère

Fredo42_5236 · Answer

Si j'ai bien compris, je vais payer des droits sur environ la moite des biens ?
On ne repaye pas des droits 2 fois

condorcet · Answer

On ne repaye pas des droits 2 fois
Pas encore  !!
Comprenez que   les biens dépendant d'une communauté conjugale sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.
Ainsi, dans la  succession de votre mère vous avez supporté le coût des droits de succession sur SA moitié.

Ensuite, vous devrez supporter cet impôt de mutation sur l'autre moitié compris dans la succession de votre père.

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