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Saisir un véhicule d'une PMR ?

Lila -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on se faire saisir notre véhicule sachant que jai un handicap à vie et déclare à la MDPH merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

Si vous arrivez à prouver que ce bien vous est indispensable, il ne peut être saisi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025669/
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