Saisir un véhicule d'une PMR ?
Lila
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut on se faire saisir notre véhicule sachant que jai un handicap à vie et déclare à la MDPH merci .
Peut on se faire saisir notre véhicule sachant que jai un handicap à vie et déclare à la MDPH merci .
1 réponse
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Bonjour
Si vous arrivez à prouver que ce bien vous est indispensable, il ne peut être saisi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025669/