Saisir un véhicule d'une PMR ?
Lila
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Modifié le 8 juin 2021 à 16:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 9 juin 2021 à 01:45
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Josh Randall
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9 juin 2021 à 01:45
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Bonjour
Si vous arrivez à prouver que ce bien vous est indispensable, il ne peut être saisi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025669/
Si vous arrivez à prouver que ce bien vous est indispensable, il ne peut être saisi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025669/
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