Droits enregistrement échange de biens hérités
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Echange entre frère et sœur de deux appartements (reçu par héritage des parents) contre deux terrains (reçu aussi par héritage des parents)
Les droits d'enregistrement s'élèvent à 5% du bien le plus cher ou 5% de la même somme pour les deux échanges ? Et les frais de notaire s'élèvent à quel pourcentage ?
Merci beaucoup
Echange entre frère et sœur de deux appartements (reçu par héritage des parents) contre deux terrains (reçu aussi par héritage des parents)
Les droits d'enregistrement s'élèvent à 5% du bien le plus cher ou 5% de la même somme pour les deux échanges ? Et les frais de notaire s'élèvent à quel pourcentage ?
Merci beaucoup
2 réponses
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Les droits d'enregistrement s'élèvent à 5% du bien le plus cher ou 5% de la même somme pour les deux échanges?
Apparemment, les lots échangés ne sont pas d'égale valeur.
En ce cas, le droit d'échange, au taux de 5 %, est dû sur la valeur du lot le plus faible.
La soulte (ou la plus-value) est soumise au droit de vente des immeubles.
Et les frais de notaire s'élèvent à quel pourcentage ?
Les frais d'acte vous seront précisés par le notaire. -
Un échange est une double vente, chaque acquéreur paiera donc les droits d'enregistrement calculés sur la valeur vénale des biens qu'il acquiert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...