Droit de retour sur générations suivantes sans descendants
Jacques
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour
"les donateurs réservent expressément le droit de retour prévu par l'arti-
cle 951du Code civil sur l'immeuble par eux donné, pour le cas ou le donataire viendrait à décéder avant eux sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit donataire viendr-
aient eux-mêmes à décéder sans postérité avant les donateurs " .
Ce retour est-il possible sur la deuxième génération donataire sans enfants ?
Merci
"les donateurs réservent expressément le droit de retour prévu par l'arti-
cle 951du Code civil sur l'immeuble par eux donné, pour le cas ou le donataire viendrait à décéder avant eux sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit donataire viendr-
aient eux-mêmes à décéder sans postérité avant les donateurs " .
Ce retour est-il possible sur la deuxième génération donataire sans enfants ?
Merci
A voir également:
- Droit de retour sur générations suivantes sans descendants
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
4 réponses
Ce retour est-il possible sur la deuxième génération donataire sans enfants ?
Quelle est la configuration précise ?
Quelle est la configuration précise ?
Bonjour.
Réponse : il n'est pas possible d'exercer ce droit de retour.
Il s'agit de décès sans postérité.
Et votre question a trait à "génération sans enfants".
Réponse : il n'est pas possible d'exercer ce droit de retour.
Il s'agit de décès sans postérité.
Et votre question a trait à "génération sans enfants".
Bonjour
Je présume que vous visez le cas suivant:
donateur D
Enfant A1
petit-enfant A2
plus de descendance.
Vous voulez savoir si, A1 étant prédécédé, le droit de retour s'applique sur cette donation en cas de prédécès de A2.
Eh bien cela dépend de ce qu'a décidé le donateur qui a pu limiter ce droit au seul prédécès de A1 , ou au contraire le prévoir également en cas d'absence de toute descendance .
C'est ce dernier cas qui figure dans le texte que vous indiquez.
Bien que A2 ait recueilli ce bien dans la succession de A1, au prédécès de A2 le droit de retour s'appliquera sur sa succession.
Je présume que vous visez le cas suivant:
donateur D
Enfant A1
petit-enfant A2
plus de descendance.
Vous voulez savoir si, A1 étant prédécédé, le droit de retour s'applique sur cette donation en cas de prédécès de A2.
Eh bien cela dépend de ce qu'a décidé le donateur qui a pu limiter ce droit au seul prédécès de A1 , ou au contraire le prévoir également en cas d'absence de toute descendance .
C'est ce dernier cas qui figure dans le texte que vous indiquez.
Bien que A2 ait recueilli ce bien dans la succession de A1, au prédécès de A2 le droit de retour s'appliquera sur sa succession.
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