droits de succession donation immobiliere moins de 15 ans

Question

je cherche réponse de correspondant connaissant précisement cette situation ...;

1* à quelle valeur le bien est-il pris en compte dans la masse successorale 
2* si lors de la donation  des droits ont dejà été payes  comment se fait le calcul  des droits de succession .
un grand merci par avance

condorcet · Answer

1* à quelle valeur le bien est-il pris en compte dans la masse successorale
La valeur du rapport fiscal à la succession est celle d'origine figurant dans l'acte de donation.

2* si lors de la donation des droits ont dejà été payes comment se fait le calcul des droits de succession .
Les droits de succession sont calculés sur la masse.
Les  droits de donation payés en amont en sont déduits.

Droits de succession donation immobiliere moins de 15 ans

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters