Un nom sur le bail et un autre pour le loyer ?
Nanou
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux louer un logement par agence au nom de mon fils pour qu il bénéficie de l’aide au logement et que ce soit moi qui règle le loyer, si oui les agences sont elles en droit de refuser?
Je voudrais savoir si je peux louer un logement par agence au nom de mon fils pour qu il bénéficie de l’aide au logement et que ce soit moi qui règle le loyer, si oui les agences sont elles en droit de refuser?
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2 réponses
Bonjour,
Quel age a votre fils ?
A la question " Est -ce que les agences ont le droit de refuser ?
La réponse est "oui" si l'agence ou le propriétaire estiment que les garanties sont insuffisantes.
En fait vous allez déclarer vivre en colocation ( Si votre fils est majeur )
Si votre fils est mineur , vous ne pourrez pas obtenir un bail à son nom
Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail.
Je vous conseillerais de prendre contact avec la CAF pour les cas particuliers.
Cdlt
Quel age a votre fils ?
A la question " Est -ce que les agences ont le droit de refuser ?
La réponse est "oui" si l'agence ou le propriétaire estiment que les garanties sont insuffisantes.
En fait vous allez déclarer vivre en colocation ( Si votre fils est majeur )
Si votre fils est mineur , vous ne pourrez pas obtenir un bail à son nom
Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail.
Je vous conseillerais de prendre contact avec la CAF pour les cas particuliers.
Cdlt
bonjour,
comme dit, pour que le nom de votre fils puisse figurer sur un contrat de location, il faut qu'il soit majeur.
A partir de ce moment-là votre fils peut :
--> soit le bailleur accepte le dossier de votre fils majeur de candidat-locataire ET celui de son garant : il pourra signer lui-même un contrat de location à son seul propre nom... le bailleur se fichera bien de savoir par qui les loyers et charges seront payés...
--> soit votre dossier de candidat-locataire ET celui de votre fils ET celui de chacun de vos garants sont acceptés par le bailleur : vous pouvez alors signer tous les deux un contrat de colocation ("bail unique" OU "2 baux individuels", au choix du bailleur)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et je ne vous parle pas de la solution qui consisterait à prendre un logement en location à votre propre nom uniquement pour y loger votre fils, alors que vous continueriez à habiter dans votre logement actuel, parce que dans ce cas :
- votre fils aurait le statut de "hébergé gratuitement" (= sans droit ni titre sur ce logement)
- il n'aurait évidemment pas droit aux APL
- et le fisc considèrerait ce logement comme votre résidence secondaire...
cdt.
comme dit, pour que le nom de votre fils puisse figurer sur un contrat de location, il faut qu'il soit majeur.
A partir de ce moment-là votre fils peut :
--> soit le bailleur accepte le dossier de votre fils majeur de candidat-locataire ET celui de son garant : il pourra signer lui-même un contrat de location à son seul propre nom... le bailleur se fichera bien de savoir par qui les loyers et charges seront payés...
--> soit votre dossier de candidat-locataire ET celui de votre fils ET celui de chacun de vos garants sont acceptés par le bailleur : vous pouvez alors signer tous les deux un contrat de colocation ("bail unique" OU "2 baux individuels", au choix du bailleur)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et je ne vous parle pas de la solution qui consisterait à prendre un logement en location à votre propre nom uniquement pour y loger votre fils, alors que vous continueriez à habiter dans votre logement actuel, parce que dans ce cas :
- votre fils aurait le statut de "hébergé gratuitement" (= sans droit ni titre sur ce logement)
- il n'aurait évidemment pas droit aux APL
- et le fisc considèrerait ce logement comme votre résidence secondaire...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...