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Tonymusulin
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2 juin 2021 à 12:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2021 à 12:50
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2 réponses
condorcet
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2 juin 2021 à 12:34
2 juin 2021 à 12:34
Car on m'a dit que la donation prenait directement effet au décès d'un des époux alors je ne sait pas si tout ce fait automatiquement du fait que le conjoint choisi 100% usufruit et donc qu'on ne touchera rien pour le moment.
Une donation consentie au dernier vivant des époux concerne uniquement le conjoint survivant lequel a le choix entre 3 possibilités , soit :
1-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son époux ;
2-le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible à géométrie variable selon le nombre d'héritiers réservataires.
y a t'il un rendez-vous avec l’ensemble des héritiers réservataires chez le notaire ou un seul héritier peux prendre acte avec la veuve survivante ?
Eu égard aux développements du § précédent, l'option est exercée par le conjoint survivant.
Les héritiers légaux n'ont pas à être consultés sur l'opportunité de cette option.
Elle figurera dans l'acte de notoriété dressé par le notaire énonçant les identités, lien de parenté ou d'alliance, existant entre le défunt et ses ayants droit ainsi que les droits de chacun dans le contexte particulier de chaque succession.
alors je ne sait pas si tout ce fait automatiquement du fait que le conjoint choisi 100% usufruit et donc qu'on ne touchera rien pour le moment.
Si telle est l'option du conjoint survivant, il est évident que l'entier patrimoine dépendant de la succession sera juridiquement indisponible pour les nus-propriétaires.
Une donation consentie au dernier vivant des époux concerne uniquement le conjoint survivant lequel a le choix entre 3 possibilités , soit :
1-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son époux ;
2-le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible à géométrie variable selon le nombre d'héritiers réservataires.
y a t'il un rendez-vous avec l’ensemble des héritiers réservataires chez le notaire ou un seul héritier peux prendre acte avec la veuve survivante ?
Eu égard aux développements du § précédent, l'option est exercée par le conjoint survivant.
Les héritiers légaux n'ont pas à être consultés sur l'opportunité de cette option.
Elle figurera dans l'acte de notoriété dressé par le notaire énonçant les identités, lien de parenté ou d'alliance, existant entre le défunt et ses ayants droit ainsi que les droits de chacun dans le contexte particulier de chaque succession.
alors je ne sait pas si tout ce fait automatiquement du fait que le conjoint choisi 100% usufruit et donc qu'on ne touchera rien pour le moment.
Si telle est l'option du conjoint survivant, il est évident que l'entier patrimoine dépendant de la succession sera juridiquement indisponible pour les nus-propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2021 à 12:43
Un de mes frères a reçu une procuration et pas moi pourtant je suis héritier réservataire j'ai du mal a comprendre pourquoi je n'est rien reçu