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condorcet
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2 juin 2021 à 12:47
2 juin 2021 à 12:47
ma belle-mère a-t-elle le droit de dilapider la totalité de l’argent comme elle le souhaite sans que je n’ai aucun recours possible pour l’en empêcher?
Réponse négative.
L'usufruit ne permet pas à l'usufruitier de "dilapider" le capital, lequel capital appartient aux nus-propriétaires.
L'usufruitier détient "l'usus" et le "fructus" et non "l'abusus" synonyme de disposer librement du patrimoine.
Dans ce cas, quel sera le processus que je devrais suivre pour pouvoir récupérer la totalité de la somme
Sur les capitaux mobiliers improductifs de revenus, l'usufruit se désigne par un "quasi-usufruit" dont la protection peut être assurée par l'adoption d'une convention de quasi-usufruit.
(copier-coller)
Quasi-usufruit : définition, convention et succession
A lire :
https://www.legifiscal.fr/transmission/successions/quasi-usufruit-definition-convention-succession.html
Réponse négative.
L'usufruit ne permet pas à l'usufruitier de "dilapider" le capital, lequel capital appartient aux nus-propriétaires.
L'usufruitier détient "l'usus" et le "fructus" et non "l'abusus" synonyme de disposer librement du patrimoine.
Dans ce cas, quel sera le processus que je devrais suivre pour pouvoir récupérer la totalité de la somme
Sur les capitaux mobiliers improductifs de revenus, l'usufruit se désigne par un "quasi-usufruit" dont la protection peut être assurée par l'adoption d'une convention de quasi-usufruit.
(copier-coller)
Quasi-usufruit : définition, convention et succession
A lire :
https://www.legifiscal.fr/transmission/successions/quasi-usufruit-definition-convention-succession.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 juin 2021 à 19:09
Je relève dans ce lien une erreur;
" La convention de quasi-usufruit permet d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution par l'Administration fiscale".En d'autres termes , si pas de convention,pas de déduction.
Ainsi exprimée en termes généraux, cette affirmation est archi-fausse.Elle ne vaut que pour les quasi-usufruits conventionnels.
La déduction est systématiquement acceptée par le Fisc chaque fois qu'il s'agit d'un quasi- usufruit légal et ce sans l'existence d'une convention.
Modifié le 13 juin 2021 à 17:48
Votre réponse est précieuse. Je débarque un peu sur ce forum bien qu'inscrit il y a longtemps mais je comprends que vous devez être très qualifié.
Notre Notaire pour la succession de notre mère en cours m'a vendu que sans convention on ne récupèrerait pas la taxation des liquidités en Nue Propriété subie au premier décès (option usufruit 100% du conjoint survivant). Il a dit "Il faut faire un recollement de patrimoine au second décès ...c'est quasiment impossible car des comptes ont disparu - livret A LDDS forcément" "Non, on n'apprécie pas en masse les NP concernées .... c'est ligne par ligne compte par compte". "Les conventions sont en honoraires libres a t-il précisé".
C'est assez scandaleux. D'autant plus que 4 jours plus tôt Notaires Infos Service m'avait dit l'inverse : "Votre taxation est indiquée dans la Déclaration de Succession" "Vous n'avez pas besoin de convention de quasi usufruit". D'après vous pourquoi dit-il tout cela ?
Je note que dans le fameux blogdupatrimoine de G. Fonteneau (dont les liens sont parfois repris dans ce forum) il a écrit 'Je n'ai jamais vu un notaire tenir compte des taxes payées lors de la première succession en l'absence de convention de quasi usufruit' (je cite de mémoire). C'est quand même inquiétant. Il veut vendre des prestations ?
Modifié le 13 juin 2021 à 17:43
"La déduction est systématiquement acceptée par le Fisc chaque fois qu'il s'agit d'un quasi- usufruit légal et ce sans l'existence d'une convention. "
J'ai déjà vu ce principe énoncé plusieurs fois sur internet.
Pour vous l'application de la RM CIOT rentrerait-elle dans un cadre légal ou dans un cadre conventionnel ?
Je ne vois pas bien la limite.
L'application civile des récompenses sur les Assurances Vie : on ne voit pas cela me semble t-il au niveau des instructions fiscales (puisque les AV sont hors succession) mais la référence citée est toujours le Code des Assurances article......
Tout ce qui est aspect civil d'une succession est-il "conventionnel" ?
Merci par avance pour vos réponses.
14 juin 2021 à 18:09
l'aspect civil d'une succession est-il conventionnel?
cet aspect relève à la fois de l'ordre public(impératif), du conventionnel et des dispositions supplétives de volonté (majorité du code civil)