Litiges avec le voisin
Igarnier
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Igarnier Messages postés 9 Date d'inscription mardi 1 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 2 juin 2021 à 09:06
Igarnier Messages postés 9 Date d'inscription mardi 1 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 2 juin 2021 à 09:06
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Josh Randall
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1 juin 2021 à 13:10
1 juin 2021 à 13:10
Bonjour
Pas sans votre accord. Mais si vous refusez il pourra toujours saisir le tribunal judiciaire qui l'autorisera.
D'abord la mairie en lui rappelant qu'elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Si elle ne bouge pas, saisissez le Préfet en constituant un dossier avec preuves écrites et reportage photographique, que vous enverrez en recommandé.
Pour ce qui est de l'empiètement, voyez éventuellement avec votre assistance juridique.
En ce qui concerne la haie, votre voisin aura tout loisir de la planter à 50 cm de la limite séparative et de la laisser croitre jusqu'à ce qu'elle atteigne 2 m de haut (article 671 du code civil)
Pouvez-me dire s'il a le droit de venir sur notre terrain pour installer une clôture ?
Pas sans votre accord. Mais si vous refusez il pourra toujours saisir le tribunal judiciaire qui l'autorisera.
Et concernant le PLU qui n'est pas respecté qui contacter pour que la Mairie fasse son boulot ????
D'abord la mairie en lui rappelant qu'elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Si elle ne bouge pas, saisissez le Préfet en constituant un dossier avec preuves écrites et reportage photographique, que vous enverrez en recommandé.
Pour ce qui est de l'empiètement, voyez éventuellement avec votre assistance juridique.
En ce qui concerne la haie, votre voisin aura tout loisir de la planter à 50 cm de la limite séparative et de la laisser croitre jusqu'à ce qu'elle atteigne 2 m de haut (article 671 du code civil)
Igarnier
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2 juin 2021
1 juin 2021 à 13:22
1 juin 2021 à 13:22
Bonjour,
Nous avons déjà écrit à la Mairie.
Mais merci pour les infos, nous allons voir avec la Préfecture.
Pour l'empiètement, nous avons saisi un Avocat dans le cadre de notre assistance juridique.
Merci pour vos réponse.
Nous avons déjà écrit à la Mairie.
Mais merci pour les infos, nous allons voir avec la Préfecture.
Pour l'empiètement, nous avons saisi un Avocat dans le cadre de notre assistance juridique.
Merci pour vos réponse.
GKLONE
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Modifié le 1 juin 2021 à 13:16
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Bonjour
Votre notaire ne vous a pas demandé de borner la parcelle avant de la vendre ? Comment savez-vous qu'il déborde chez vous ?
Votre notaire ne vous a pas demandé de borner la parcelle avant de la vendre ? Comment savez-vous qu'il déborde chez vous ?
Igarnier
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2 juin 2021
2 juin 2021 à 09:06
2 juin 2021 à 09:06
Bonjour,
Elle était déjà bornée. C'est une parcelle d'environ 2500 m2 qui a été divisée en 5 lots.
Et dans le plus, leur construction devait être en limite de propriété.
Elle était déjà bornée. C'est une parcelle d'environ 2500 m2 qui a été divisée en 5 lots.
Et dans le plus, leur construction devait être en limite de propriété.
Igarnier
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2 juin 2021
1 juin 2021 à 13:20
1 juin 2021 à 13:20
Bonjour,
Si le terrain est bien borné, c'était 2 parcelles distinctes.
Les fondations dépassent d'au moins 20 cm.
Si le terrain est bien borné, c'était 2 parcelles distinctes.
Les fondations dépassent d'au moins 20 cm.
GKLONE
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1 juin 2021 à 17:31
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Alors pourquoi l'avez-vous laissé faire ???
Josh Randall
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1 juin 2021 à 17:38
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Réponse post initial
Ce jour semble être venu...
Mon mari le savait mais s'est dit que cela pourrait certainement nous servir un jour
Ce jour semble être venu...
GKLONE
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1 juin 2021 à 17:39
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C'était stupide...
Diverker
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Josh Randall
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1 juin 2021 à 17:50
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C'était habilement pensé...
GKLONE
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Diverker
1 juin 2021 à 18:03
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Ben tiens y'a qu'à voir où ils en sont maintenant...
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BmV
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1 juin 2021 à 16:23
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« (...) D'abord la mairie en lui rappelant qu'elle a obligation de dresser un procès-verbal et de (...) " : le tout évidemment en recommandé avec AR, adressé tout simplement à "Monsieur le Maire de XXXX " !
En joignant même les photos de tout le bazar.
__________________________________________________________________________________
P.S. : dans votre cas, c'est quoi, un "phoenix" ?
En joignant même les photos de tout le bazar.
__________________________________________________________________________________
P.S. : dans votre cas, c'est quoi, un "phoenix" ?
Igarnier
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1 juin 2021 à 16:25
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Bonjour,
C'est un palmier qui ressemble à un énorme ananas !
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BmV
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1 juin 2021 à 16:43
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OK.
Merci.
Merci.
Modifié le 1 juin 2021 à 13:23
Le terrain est déjà borné, c'était 2 parcelles distinctes. Mais nous allons faire venir un géomètre pour vérifier si le garage dépasse.