Frais d'avenants suite à résiliation assurance emprunteurRésolu

Question

Bonjour,

je suis gérante d'une Sci familiale et en avril nous avons résilié auprès de la caisse d'épargne, l'assurance emprunteurs de nos prêts. La résiliation a bien été acceptée, cependant lorsque nous avons reçu les nouveaux avenants à signer, des frais d'avenant y étaient imputés. Notre nouvel assureur affirme que d'après la loi Bourquin, c'est illégal puisqu'on ne modifie pas le prêt.
Après avoir fait une réclamation à ma conseillère, puis au service client, j'ai fait appel au médiateur de la banque. Celui-ci me répond qu'il ne peux intervenir qu'en cas de personne physique agissant en qualité de particuliers.
J'aimerai avoir d'autres avis, savoir si je suis dans mon droit et si je peux tenter de m'adresser au médiateur national.

Merci d'avance pour votre aide.

MaxVIL2 · Answer

Bonjour,

Pour la réponse du médiateur, c'est logique, il ne peut pas être saisi par une personne morale comme une SCI.

Concernant le fond du problème, la loi Bourquin ne semble pas s'appliquer aux personnes morales (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032316056) mais j'ai quand même un gros doute car même si le crédit est au nom de la SCI, les assurances emprunteurs sont généralement portées par les associés en tant que personnes physiques. Attendez la confirmation d'un autre intervenant pour cette partie.

patal34 · Answer

Bonjour,

Effectivement Max a raison, si votre SCI est bien familiale, c’est à dire représente un bien à titre de résidence principale ( donc pas de location meublée ni de société) alors l’amendement Bourquin s’applique 

Cordialement

aphone84 · Answer

Bonjour,
je tiens à vous remercier pour vos réponses éclairées et rapides.
Je peux en confirmer la fiabilité car hier, j'ai subitement reçu un message de ma conseillère disant de ne pas tenir compte du courrier du médiateur, qu'elle est intervenue pour supprimer les frais et que j'allais recevoir les nouveaux avenants. 
Il est évident que même si le conciliateur ne pouvait pas intervenir, il a clairement joué un rôle.

Je vous souhaite un aussi bonne journée que la mienne.
Cordialement

Aresledieu · Answer

Bonsoir,

Après avoir bataillé quelques peu avec ma banque, je ne peux que vous affirmer que celle-ci ne peut vous facturer de frais d'études, ni d'avenants quant à un changement d'assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Bourquin.

Si nécessaire, la loi Bourquin stipule, avec l'article L313-32 du Code de la Consommation « Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance […] y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code[…] exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. »

Il en va de même pour l'article L313-31 du Code de la Consommation « Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 [Bourquin] du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code […] En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant. »

A tous les intéressés.

Frais d'avenants suite à résiliation assurance emprunteur

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