Je n’ai toujours pas de nouvelles de la succession
JCDesign
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Modifié le 31 mai 2021 à 03:36
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 mai 2021 à 11:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 mai 2021 à 11:21
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3 réponses
Bonjour
Bien sûr que vous êtes héritier de votre père avec vos frères et sœurs si vous en avez
Vous pouvez prendre un notaire de votre choix qui se chargera de contacter son confrère
Maintenant il est évident que si vous vivez avec votre mère ça risque de compliquer l'ambiance
Bien sûr que vous êtes héritier de votre père avec vos frères et sœurs si vous en avez
Vous pouvez prendre un notaire de votre choix qui se chargera de contacter son confrère
Maintenant il est évident que si vous vivez avec votre mère ça risque de compliquer l'ambiance
roudoudou22
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31 mai 2021 à 11:21
31 mai 2021 à 11:21
j’ai essayé de voir le dossier de succession m’a gentiment envoyer balader en prévenant ma mère que j’ai voulu accéder à ce fameux dossier
Vous êtes tombé sur un notaire "voyou", qu'il ne vous permette pas d'accéder au dossier, pourquoi pas mais qu'il vous donne le motif.
Par contre, qu'il prévienne votre mère, c'est de la violation du secret professionnel, rapprochez vous de la chambre départementale des notaires pour signaler ce comportement inacceptable.
Vous êtes tombé sur un notaire "voyou", qu'il ne vous permette pas d'accéder au dossier, pourquoi pas mais qu'il vous donne le motif.
Par contre, qu'il prévienne votre mère, c'est de la violation du secret professionnel, rapprochez vous de la chambre départementale des notaires pour signaler ce comportement inacceptable.
condorcet
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Modifié le 31 mai 2021 à 07:56
Modifié le 31 mai 2021 à 07:56
-Ai-je le droit à quelque chose ?
Apparemment vous ne recueillez rien, sinon le notaire n'aurait pas pu vous ignorer
- Il existe vraiment un secret professionnel sur le dossier de succession ?
Réponse affirmative.
Supposons que vos parents aient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle, assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, le résultat serait que la succession de votre père soit dépourvue de tout bien.
- Me cache t’on quelque chose (oui je suis parano désolé )
Vous n'êtes pas "parano".
En votre qualité d'héritier "réservataire" vous avez tout à fait le droit de connaître la vérité.
Bien que la succession soit réduite à néant, par les effets de la convention matrimoniale, vous pouvez, au moins, vous renseigner.
Vous pouvez le faire en vous mettant en rapport avec un notaire.
En consultant les services de la publicité foncière vous saurez par quel moyen juridique les biens immobiliers de la communauté sont passés directement dans le patrimoine de votre mère.
Apparemment vous ne recueillez rien, sinon le notaire n'aurait pas pu vous ignorer
- Il existe vraiment un secret professionnel sur le dossier de succession ?
Réponse affirmative.
Supposons que vos parents aient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle, assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, le résultat serait que la succession de votre père soit dépourvue de tout bien.
- Me cache t’on quelque chose (oui je suis parano désolé )
Vous n'êtes pas "parano".
En votre qualité d'héritier "réservataire" vous avez tout à fait le droit de connaître la vérité.
Bien que la succession soit réduite à néant, par les effets de la convention matrimoniale, vous pouvez, au moins, vous renseigner.
Vous pouvez le faire en vous mettant en rapport avec un notaire.
En consultant les services de la publicité foncière vous saurez par quel moyen juridique les biens immobiliers de la communauté sont passés directement dans le patrimoine de votre mère.