Abus de bien sociaux ?
Résolu
nana
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Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je travaille dans une association financée par l'argent de l'état. C'est le mari d'une des cheffe de service qui a obtenu le marché pour construire une partie des nouveaux locaux. Est- un Abus de bien sociaux? par enrichissement du foyer de la cheffe de service du à l'utilisation des subventions publiques à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement personnel?
2 réponses
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bonjour
le fait que ce soit le mari, d'une chef, qui obtient le marché, en suffit pas, pour que ce soit un abs, il faut bien d'autres conditions
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BonjourMerci pour votre réponse. Tout ceci se passe dans un contexte de dysfonctionnements généralisé pour lesquels un signalement au procureur a été fait pour les motifs suivants:Exercice illégal de la médecine, faits prévuspar l’article L.4161-1 du Code de la santé publique, et réprimés par l’articleL.4161-5 du même code. Exercice illégal de la profession d’infirmièrefaits prévus et réprimés par les articles L.4314-4 et L.4314-5 du Code de la santépublique. Mise en danger délibéré d’autrui, faits prévuset réprimés par l’article 223-1 du Code pénal. Harcèlement moral, faits prévus et répriméspar l’article 222-33-2 du Code pénal.
Infraction à la législation sur les stupéfiantsCordialementN.D -
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la situation que je vous décrit évolue depuis 2014 et met les usagers et les salariés en danger (souffrances psychiques, turn over important, risque d'être accusé de complicité)
Dénoncer un délit et faire que cela s'arrête enfin n'est pas une vengeance personnelle mais un devoir citoyen. Jusqu'ici personne n'a rien pu faire. je pense qu'il faut faire feu de tout bois pour y mettre fin. -
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Bonjour,
Ces faits posent ils problèmes à votre emploi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...