Contravention couvre-feu mauvais prénom et rue

mais je percute, t'as tout à fait raison ! on se moque bien de l'adresse puisque c'est nationale !

Bonjour

Là n'est pas la question. Dans un Etat de droit on peut avoir accès au juge même quand on a tord. Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. La procédure est la garante de la liberté. Il est même bon que les agents disposant de pouvoir régaliens s'en souviennent. Même pour une amende !
Donc la question est : savez-vous oui ou non comment il peut faire. On est pas là pour parler morale...

@AnhonymeBonjour,

Je ne suis pas d'accord avec avec votre interprétation de l' "Etat de Droit"...
Pour moi quand on vit dans un tel Etat, on paye ses erreurs mais on ne craint rien si on est innocent.
Et ce n'est pas de la Morale !

Cdt

@AnhonymeBonjour,

Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. 

Vous vous n'avez jamais dû entendre parler du code civil, et de ses articles sur les erreurs.

CB

@hoquei44Bonjour,

Je ne vois pas le rapport avec l'erreur en droit civil. Mais si vous souhaitez développer, je lirai vos arguments avec intérêt.

L'erreur en droit civil est une cause de nullité car ce qui compte en droit civil c'est l'accord des volontés de deux parties égales. ( du moins en théorie). C'est le consentement qui est protégé.

La procédure pénale existe pour protéger la liberté des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Rappelons que la police se voit confier des pouvoirs de sanction et de privation de la liberté qui sont exorbitants et violents.

C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées. Peu importe que les faits soient ou non avérés au fond.

Ainsi, il est du devoir de chacun de soulever ces erreurs afin de protéger la liberté de tous.

Cordialement

@AnhonymeBonjour,

C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées

Pas du tout. L'erreur n'est pas forcément cause de nullité d'une procédure. Dans le cas ici présent, peu de chance que l'erreur soit retenu pour annuler la contravention. J'ai expliqué les raisons.
Et cette affaire relève du code de procédure pénal, pas civil.

fait longtemps que je l'ai pas sorti celle là
https://www.dailymotion.com/video/xa7yb5

@xplomLe pire, c'est que cela doit arrivé régulièrement, merci xplom ^^