Contravention couvre-feu mauvais prénom et rue

MRose - Modifié le 28 mai 2021 à 18:45
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 30 mai 2021 à 01:37
Bonjour,
Mon fils majeur a reçu une contravention pour non respect du couvre-feu à la mi mai. Le prénom indiqué est erroné ainsi que le nom de la rue de l'adresse. Doit-on payer la contravention ou peut-on contester
et sur quel motif ?

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994
29 mai 2021 à 10:51
Bonjour,

Pour ce genre de contravention l'adresse n'a rien de substantiel étant donné que le couvre-feu s'applique à tout le territoire.

Pour le prénom, l'erreur si elle est sur une ou quelques lettres n'est juridiquement pas contestable, on appelle ça une erreur de plume et ce n'est pas un motif de contestation.
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xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 031
29 mai 2021 à 11:03
mais je percute, t'as tout à fait raison ! on se moque bien de l'adresse puisque c'est nationale !
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Bonjour,

Si c'est bien lui l'auteur des faits commis.
Chercher une échappatoire ne va pas lui rendre service.
Donc qu'il paye et la prochaine fois, il réfléchira deux fois.
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Bonjour

Là n'est pas la question. Dans un Etat de droit on peut avoir accès au juge même quand on a tord. Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. La procédure est la garante de la liberté. Il est même bon que les agents disposant de pouvoir régaliens s'en souviennent. Même pour une amende !
Donc la question est : savez-vous oui ou non comment il peut faire. On est pas là pour parler morale...
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > Anhonyme
29 mai 2021 à 08:54
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec avec votre interprétation de l' "Etat de Droit"...
Pour moi quand on vit dans un tel Etat, on paye ses erreurs mais on ne craint rien si on est innocent.
Et ce n'est pas de la Morale !

Cdt
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hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787 > Anhonyme
29 mai 2021 à 09:01
Bonjour,

Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. 

Vous vous n'avez jamais dû entendre parler du code civil, et de ses articles sur les erreurs.

CB
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Anhonyme > hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
Modifié le 30 mai 2021 à 00:42
Bonjour,

Je ne vois pas le rapport avec l'erreur en droit civil. Mais si vous souhaitez développer, je lirai vos arguments avec intérêt.

L'erreur en droit civil est une cause de nullité car ce qui compte en droit civil c'est l'accord des volontés de deux parties égales. ( du moins en théorie). C'est le consentement qui est protégé.

La procédure pénale existe pour protéger la liberté des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Rappelons que la police se voit confier des pouvoirs de sanction et de privation de la liberté qui sont exorbitants et violents.

C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées. Peu importe que les faits soient ou non avérés au fond.

Ainsi, il est du devoir de chacun de soulever ces erreurs afin de protéger la liberté de tous.

Cordialement
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AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994 > Anhonyme
30 mai 2021 à 01:37
Bonjour,

C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées

Pas du tout. L'erreur n'est pas forcément cause de nullité d'une procédure. Dans le cas ici présent, peu de chance que l'erreur soit retenu pour annuler la contravention. J'ai expliqué les raisons.
Et cette affaire relève du code de procédure pénal, pas civil.
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BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
28 mai 2021 à 16:04
Mais s'il a envie de jouer, pourquoi pas ?

Il est vrai que les institutions régaliennes ne disposent que de peu de moyens, de pouvoirs et de personnel pour arriver à le retrouver afin d'alourdir la sanction ....


 
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xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 031
29 mai 2021 à 09:23
fait longtemps que je l'ai pas sorti celle là
https://www.dailymotion.com/video/xa7yb5
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hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787 > xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
29 mai 2021 à 10:13
Le pire, c'est que cela doit arrivé régulièrement, merci xplom ^^
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