Contravention couvre-feu mauvais prénom et rue
MRose
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Modifié le 28 mai 2021 à 18:45
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 30 mai 2021 à 01:37
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AN.Banker
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29 mai 2021 à 10:51
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Bonjour,
Pour ce genre de contravention l'adresse n'a rien de substantiel étant donné que le couvre-feu s'applique à tout le territoire.
Pour le prénom, l'erreur si elle est sur une ou quelques lettres n'est juridiquement pas contestable, on appelle ça une erreur de plume et ce n'est pas un motif de contestation.
Pour ce genre de contravention l'adresse n'a rien de substantiel étant donné que le couvre-feu s'applique à tout le territoire.
Pour le prénom, l'erreur si elle est sur une ou quelques lettres n'est juridiquement pas contestable, on appelle ça une erreur de plume et ce n'est pas un motif de contestation.
Bonjour,
Si c'est bien lui l'auteur des faits commis.
Chercher une échappatoire ne va pas lui rendre service.
Donc qu'il paye et la prochaine fois, il réfléchira deux fois.
Si c'est bien lui l'auteur des faits commis.
Chercher une échappatoire ne va pas lui rendre service.
Donc qu'il paye et la prochaine fois, il réfléchira deux fois.
Bonjour
Là n'est pas la question. Dans un Etat de droit on peut avoir accès au juge même quand on a tord. Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. La procédure est la garante de la liberté. Il est même bon que les agents disposant de pouvoir régaliens s'en souviennent. Même pour une amende !
Donc la question est : savez-vous oui ou non comment il peut faire. On est pas là pour parler morale...
Là n'est pas la question. Dans un Etat de droit on peut avoir accès au juge même quand on a tord. Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. La procédure est la garante de la liberté. Il est même bon que les agents disposant de pouvoir régaliens s'en souviennent. Même pour une amende !
Donc la question est : savez-vous oui ou non comment il peut faire. On est pas là pour parler morale...
gt.55
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Anhonyme
29 mai 2021 à 08:54
29 mai 2021 à 08:54
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec avec votre interprétation de l' "Etat de Droit"...
Pour moi quand on vit dans un tel Etat, on paye ses erreurs mais on ne craint rien si on est innocent.
Et ce n'est pas de la Morale !
Cdt
Je ne suis pas d'accord avec avec votre interprétation de l' "Etat de Droit"...
Pour moi quand on vit dans un tel Etat, on paye ses erreurs mais on ne craint rien si on est innocent.
Et ce n'est pas de la Morale !
Cdt
hoquei44
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Anhonyme
29 mai 2021 à 09:01
29 mai 2021 à 09:01
Bonjour,
Vous vous n'avez jamais dû entendre parler du code civil, et de ses articles sur les erreurs.
CB
Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter.
Vous vous n'avez jamais dû entendre parler du code civil, et de ses articles sur les erreurs.
CB
Anhonyme
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hoquei44
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Modifié le 30 mai 2021 à 00:42
Modifié le 30 mai 2021 à 00:42
Bonjour,
Je ne vois pas le rapport avec l'erreur en droit civil. Mais si vous souhaitez développer, je lirai vos arguments avec intérêt.
L'erreur en droit civil est une cause de nullité car ce qui compte en droit civil c'est l'accord des volontés de deux parties égales. ( du moins en théorie). C'est le consentement qui est protégé.
La procédure pénale existe pour protéger la liberté des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Rappelons que la police se voit confier des pouvoirs de sanction et de privation de la liberté qui sont exorbitants et violents.
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées. Peu importe que les faits soient ou non avérés au fond.
Ainsi, il est du devoir de chacun de soulever ces erreurs afin de protéger la liberté de tous.
Cordialement
Je ne vois pas le rapport avec l'erreur en droit civil. Mais si vous souhaitez développer, je lirai vos arguments avec intérêt.
L'erreur en droit civil est une cause de nullité car ce qui compte en droit civil c'est l'accord des volontés de deux parties égales. ( du moins en théorie). C'est le consentement qui est protégé.
La procédure pénale existe pour protéger la liberté des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Rappelons que la police se voit confier des pouvoirs de sanction et de privation de la liberté qui sont exorbitants et violents.
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées. Peu importe que les faits soient ou non avérés au fond.
Ainsi, il est du devoir de chacun de soulever ces erreurs afin de protéger la liberté de tous.
Cordialement
AN.Banker
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Anhonyme
30 mai 2021 à 01:37
30 mai 2021 à 01:37
Bonjour,
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées
Pas du tout. L'erreur n'est pas forcément cause de nullité d'une procédure. Dans le cas ici présent, peu de chance que l'erreur soit retenu pour annuler la contravention. J'ai expliqué les raisons.
Et cette affaire relève du code de procédure pénal, pas civil.
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées
Pas du tout. L'erreur n'est pas forcément cause de nullité d'une procédure. Dans le cas ici présent, peu de chance que l'erreur soit retenu pour annuler la contravention. J'ai expliqué les raisons.
Et cette affaire relève du code de procédure pénal, pas civil.
BmV
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28 mai 2021 à 16:04
28 mai 2021 à 16:04
Mais s'il a envie de jouer, pourquoi pas ?
Il est vrai que les institutions régaliennes ne disposent que de peu de moyens, de pouvoirs et de personnel pour arriver à le retrouver afin d'alourdir la sanction ....
Il est vrai que les institutions régaliennes ne disposent que de peu de moyens, de pouvoirs et de personnel pour arriver à le retrouver afin d'alourdir la sanction ....
xplom
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29 mai 2021 à 09:23
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fait longtemps que je l'ai pas sorti celle là
https://www.dailymotion.com/video/xa7yb5
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hoquei44
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29 mai 2021 à 10:13
29 mai 2021 à 10:13
Le pire, c'est que cela doit arrivé régulièrement, merci xplom ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2021 à 11:03