Contravention couvre-feu mauvais prénom et rue
MRose
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils majeur a reçu une contravention pour non respect du couvre-feu à la mi mai. Le prénom indiqué est erroné ainsi que le nom de la rue de l'adresse. Doit-on payer la contravention ou peut-on contester
et sur quel motif ?
Mon fils majeur a reçu une contravention pour non respect du couvre-feu à la mi mai. Le prénom indiqué est erroné ainsi que le nom de la rue de l'adresse. Doit-on payer la contravention ou peut-on contester
et sur quel motif ?
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3 réponses
Bonjour,
Pour ce genre de contravention l'adresse n'a rien de substantiel étant donné que le couvre-feu s'applique à tout le territoire.
Pour le prénom, l'erreur si elle est sur une ou quelques lettres n'est juridiquement pas contestable, on appelle ça une erreur de plume et ce n'est pas un motif de contestation.
Pour ce genre de contravention l'adresse n'a rien de substantiel étant donné que le couvre-feu s'applique à tout le territoire.
Pour le prénom, l'erreur si elle est sur une ou quelques lettres n'est juridiquement pas contestable, on appelle ça une erreur de plume et ce n'est pas un motif de contestation.
xplom
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mais je percute, t'as tout à fait raison ! on se moque bien de l'adresse puisque c'est nationale !
Bonjour,
Si c'est bien lui l'auteur des faits commis.
Chercher une échappatoire ne va pas lui rendre service.
Donc qu'il paye et la prochaine fois, il réfléchira deux fois.
Si c'est bien lui l'auteur des faits commis.
Chercher une échappatoire ne va pas lui rendre service.
Donc qu'il paye et la prochaine fois, il réfléchira deux fois.
Bonjour
Là n'est pas la question. Dans un Etat de droit on peut avoir accès au juge même quand on a tord. Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. La procédure est la garante de la liberté. Il est même bon que les agents disposant de pouvoir régaliens s'en souviennent. Même pour une amende !
Donc la question est : savez-vous oui ou non comment il peut faire. On est pas là pour parler morale...
Là n'est pas la question. Dans un Etat de droit on peut avoir accès au juge même quand on a tord. Si le policier a fait une erreur, c'est normale d'en profiter. La procédure est la garante de la liberté. Il est même bon que les agents disposant de pouvoir régaliens s'en souviennent. Même pour une amende !
Donc la question est : savez-vous oui ou non comment il peut faire. On est pas là pour parler morale...
Bonjour,
Je ne vois pas le rapport avec l'erreur en droit civil. Mais si vous souhaitez développer, je lirai vos arguments avec intérêt.
L'erreur en droit civil est une cause de nullité car ce qui compte en droit civil c'est l'accord des volontés de deux parties égales. ( du moins en théorie). C'est le consentement qui est protégé.
La procédure pénale existe pour protéger la liberté des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Rappelons que la police se voit confier des pouvoirs de sanction et de privation de la liberté qui sont exorbitants et violents.
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées. Peu importe que les faits soient ou non avérés au fond.
Ainsi, il est du devoir de chacun de soulever ces erreurs afin de protéger la liberté de tous.
Cordialement
Je ne vois pas le rapport avec l'erreur en droit civil. Mais si vous souhaitez développer, je lirai vos arguments avec intérêt.
L'erreur en droit civil est une cause de nullité car ce qui compte en droit civil c'est l'accord des volontés de deux parties égales. ( du moins en théorie). C'est le consentement qui est protégé.
La procédure pénale existe pour protéger la liberté des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Rappelons que la police se voit confier des pouvoirs de sanction et de privation de la liberté qui sont exorbitants et violents.
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées. Peu importe que les faits soient ou non avérés au fond.
Ainsi, il est du devoir de chacun de soulever ces erreurs afin de protéger la liberté de tous.
Cordialement
Bonjour,
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées
Pas du tout. L'erreur n'est pas forcément cause de nullité d'une procédure. Dans le cas ici présent, peu de chance que l'erreur soit retenu pour annuler la contravention. J'ai expliqué les raisons.
Et cette affaire relève du code de procédure pénal, pas civil.
C'est pourquoi une erreur dans la procédure est une atteinte suffisament grave à la liberté qui justifie la nullité des sanctions envisagées
Pas du tout. L'erreur n'est pas forcément cause de nullité d'une procédure. Dans le cas ici présent, peu de chance que l'erreur soit retenu pour annuler la contravention. J'ai expliqué les raisons.
Et cette affaire relève du code de procédure pénal, pas civil.
Mais s'il a envie de jouer, pourquoi pas ?
Il est vrai que les institutions régaliennes ne disposent que de peu de moyens, de pouvoirs et de personnel pour arriver à le retrouver afin d'alourdir la sanction ....
Il est vrai que les institutions régaliennes ne disposent que de peu de moyens, de pouvoirs et de personnel pour arriver à le retrouver afin d'alourdir la sanction ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...