Le bail est caduc ?
carol222210
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 mai 2021 à 14:53
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 mai 2021 à 14:53
A voir également:
- Bail caduc
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
djivi38
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Modifié le 27 mai 2021 à 15:42
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bonjour,
le contrat de location sera caduc quand toutes les actions en découlant seront terminées = paiement des loyers dus, paiement des charges dues, remboursement de la TEOM due, DG (ou son solde) restitué (sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que, respectivement, l'EDLS sera identique à l'EDLE ou différent).
Quand un bailleur donne songé à son locataire (conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(en gros : réception du courrier de congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, et pour vente, reprise ou pour motifs légitimes et légaux), ET, si le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois du bail en cours), loyer, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation du location.
Par exemple :
- fin du bail en cours le 20/05/2021
- notification du congé (donné conformément à la loi) réceptionnée par le locataire 1°/10/2020 = avant les 6 derniers mois du bail en cours
- départ du locataire (avec EDLS et rendu des clés) le 25/04/2021 -> loyer et charges sont dus jusqu'au 25/04 :
total mensuel loyer+charges / 30 (30 jours en avril) x 25
+ TEOM pour 2021 : total TEOM 2020 (puisque TF 2021 pas encore reçue) / 365 jours x 114 jours (du 1°/01/2021 au 25/04/2021).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, particulièrement le § X-A, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et je me permets de vous donner aussi un autre de mes topos qui vous sera peut-être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le contrat de location sera caduc quand toutes les actions en découlant seront terminées = paiement des loyers dus, paiement des charges dues, remboursement de la TEOM due, DG (ou son solde) restitué (sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que, respectivement, l'EDLS sera identique à l'EDLE ou différent).
Quand un bailleur donne songé à son locataire (conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(en gros : réception du courrier de congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, et pour vente, reprise ou pour motifs légitimes et légaux), ET, si le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois du bail en cours), loyer, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation du location.
Par exemple :
- fin du bail en cours le 20/05/2021
- notification du congé (donné conformément à la loi) réceptionnée par le locataire 1°/10/2020 = avant les 6 derniers mois du bail en cours
- départ du locataire (avec EDLS et rendu des clés) le 25/04/2021 -> loyer et charges sont dus jusqu'au 25/04 :
total mensuel loyer+charges / 30 (30 jours en avril) x 25
+ TEOM pour 2021 : total TEOM 2020 (puisque TF 2021 pas encore reçue) / 365 jours x 114 jours (du 1°/01/2021 au 25/04/2021).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, particulièrement le § X-A, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et je me permets de vous donner aussi un autre de mes topos qui vous sera peut-être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...