Le bail est caduc ?

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Bonjour, j ai donné les six mois de préavis a mes locataires ils s en vont a la fin du mois sans payer le loyé et ils m ont dis le bail est caduc ça veut dire quoi exactement merci de vos réponse

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bonjour,

le contrat de location sera caduc quand toutes les actions en découlant seront terminées = paiement des loyers dus, paiement des charges dues, remboursement de la TEOM due, DG (ou son solde) restitué (sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que, respectivement, l'EDLS sera identique à l'EDLE ou différent).

Quand un bailleur donne songé à son locataire (conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(en gros : réception du courrier de congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, et pour vente, reprise ou pour motifs légitimes et légaux), ET, si le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois du bail en cours), loyer, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation du location.

Par exemple :
- fin du bail en cours le 20/05/2021
- notification du congé (donné conformément à la loi) réceptionnée par le locataire 1°/10/2020 = avant les 6 derniers mois du bail en cours
- départ du locataire (avec EDLS et rendu des clés) le 25/04/2021 -> loyer et charges sont dus jusqu'au 25/04 :
total mensuel loyer+charges / 30 (30 jours en avril) x 25
+ TEOM pour 2021 : total TEOM 2020 (puisque TF 2021 pas encore reçue) / 365 jours x 114 jours (du 1°/01/2021 au 25/04/2021).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, particulièrement le § X-A, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Et je me permets de vous donner aussi un autre de mes topos qui vous sera peut-être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –