Congé avant une vente

Question

Bonjour !

J'ai reçu une belle lettre de mon propriétaire comme quoi il nous donnait congé pour cause de vente de l'appartement. Aucun soucis , il en a le droit.

Nous avons emménagé il y a 2 ans dans un non meublé en zone tendue. Le propriétaire nous fixe la date de mai 2022 pour quitter les lieux, date de fin du bail initial.

Pouvons nous donner congé de l'appartement avant mai 2022 du coup  ? Pouvons nous invoquer le fait qu'on soit en zone tendue pour n'avoir qu'un mois de préavis ?

J'ai peur qu'on nous cherche des noises en voulant quitter le logement bien avant la date en vue de se vente.

Merci à vous

djivi38 · Answer

bonjour, "Pouvons nous donner congé de l'appartement avant mai 2022 du coup ? Pouvons nous invoquer le fait qu'on soit en zone tendue pour n'avoir qu'un mois de préavis ? " OUI aux 2 questions. Un locataire peut donner congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat = dans votre cas, 1 mois AVEC la mention du motif de "zone tendue" (qui est le seul motif de préavis réduit à juste devoir être mentionné, sans devoir être justifié, puisqu'il est d'ordre public). Dans votre cas, votre bailleur vous a donné "congé pour vente" pour la fin du bail en cours, mai 2022 (les 6 mois de son préavis ont bien été respectés) : si vous voulez quitter votre logement avant ces 6 derniers mois, oui, vous DEVEZ effectivement donner votre propre congé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 --> Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard; mais si vous voulez préciser une date de départ postérieure à celle estimée de réception, vous pouvez en mentionner une. Profitez de courrier pour proposer une date pour faire l'EDLS et rendre les clé. --> Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis (ou jusqu'au rendu des clés à la date de départ souhaitée mentionnée sur votre courrier de congé si elle est postérieure à la durée légale de votre préavis), sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. --> La TEOM, elle, est toujours due jusqu'au rendu des clés : que ce soit avant la fin du préavis, le dernier jour du préavis ou quelques jours après la fin du préavis. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 [Si vous aviez voulu rester plus longtemps et quitter votre logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois du bail), vous n'auriez pas eu à donner votre propre congé ET vous n'auriez eu à payer loyer et charges (et TEOM) QUE pour votre temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés)]. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

codeskids · Answer

Merci de cette réponse rapide et complète ! C'est rassurant.

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