Bloquer la vente d'un véhicules
Bea
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Soukkhoi -
Soukkhoi -
Bonjour, un des héritiers a vendu la voiture de notre défunt père sans nous consulter.
Comment peut on bloquer la vente des autres véhicules afin que nous soyons concertés ?
Ces véhicules n'apparaissent pas dans l'actif successoral, pourquoi je ne sais pas ?
Merci d'avance pour votre réponse
Comment peut on bloquer la vente des autres véhicules afin que nous soyons concertés ?
Ces véhicules n'apparaissent pas dans l'actif successoral, pourquoi je ne sais pas ?
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3 réponses
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Merci pour votre réponse
Non, nous sommes 5 héritiers et sommes sur 3 à avoir signé l’acte de notoriété. Ce que je voudrais savoir surtout c’est comment bloquer la vente des autres véhicules. J’avais signalé à l’ANTS le décès de notre père et j’avais demandé sur leur site en 2019 que soient bloqués les véhicules, sauf accord et signature de vente de ceux-ci par les 5 héritiers. Je ne trouve à ce jour plus aucune trace de mes demandes !!
D’où ma question, comment bloquer ?
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Vous pouvez exiger de faire intégrer la valeur estimé des voitures dans l'actif successoral en échange de votre signature...
Si certains véhicules ont été vendu vous pouvez exiger que le montant de la vente soit ajouté à l'actif successoral. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...