État des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Mon propriétaire a refusé le rendez vous pour l'état des lieux invoquant le fait que je n'avais pas respecté le préavis. Sauf qu'il m'avait adressé, en septembre 2021,un courrier recommandé me signifiant qu'il ne renouvellerai pas mon bail qui prenait fin le 30 juin 2021ce qui me dispense du dit préavis. Il m'a laissé une lettre dans la boîte, me demande, après son refus de l'état des lieux, de bien vouloir déposer les clés chez son huissier et rien d'autre. N'étant plus dans la région, j'ai fait parvenir les clés, accompagné de la copie des courriers de mon propriétaire justifiant sa requête, le cabinet d'huissier me confirme la bonne réception des clés et des courriers. Sauf que maintenant, le propriétaire demande un état des lieux dans 15 jours, soit 3 semaines après leurs avoir restitué les clés.
Mon propriétaire, en ayant refusé l'état des lieux n'a il pas renoncé à ses obligations et n'est il pas de ce fait, considéré que le logement à été rendu un bon état ? Ce qui est le cas, car j'ai payé une entreprise pour tout repeindre et nettoyer la maison. Merci pour votre réponse. Nathalie

djivi38 · Answer

bonjour, effectivement, en l'absence d'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur n'est pas en doit de faire des retenues sur le DG du locataire et doit lui rendre la totalité dans LE mois qui suit le rendu des clés, MAIS l'intervention d'un huissier reste possible : 1/ Pas d'EDL contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants dûment mandatés) : si un huissier est mandaté par l'une des parties prenantes (= bailleur ou locataire) les émoluments de l'huissier seront entièrement à sa charge. 2/ Désaccord sur les mentions d'un EDL qui ne sera donc pas signé : la partie prenante la plus diligente est en droit de mandater un huissier et ses émoluments seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Vous êtes donc dans le cas 1/ : vous (ou votre bailleur) êtes en droit de mandater un huissier, qui établira un EDLS, lequel sera non contestable. Les 2 parties seront convoquées par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé pour faire son constat, et il enverra son constat à celle des deux parties qui l'aura mandaté (avec laquelle il sera donc lié contractuellement), l'autre partie prenante devant s'adresser à la partie prenante mandante pour obtenir son exemplaire. MAIS il est HORS de QUESTION, puisque les clés sont rendues (et de plus, rendues sur demande écrite du bailleur) que votre bailleur vous convoque pour faire un EDLS maintenant lui-même avec vous. Effectivement, quand un bailleur donne (conformément à la loi) son congé à son locataire, celui-ci est en droit de quitter son logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois de son bail) sans avoir à donner son propre congé (celui du bailleur suffit), et il ne doit loyer et charges (et TEOM) QUE pour son temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés). Voir le § X-A d'un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Lola74_4290 · Answer

Merci pour ces précisions. Le problème est que l'huissier me harcèle pour que je sois présente à cet état des lieux, me disant que c'est une obligation et de plus, étant donné que le mois de Mai sera écoulé, et juin entamé, le rendez vous est fixé au 7 juin, il veut me faire payer la location de la maison jusqu'à cette date. En date du 12 Mai, jour du refus de l'état des lieux et remise des clés par voie postale avec AR, le jour suivant. Quant est il de la caution ? Quel délai pour la restitution ? Merci pour votre réponse.

Lola74_4290 · Answer

Désolée si je ne saisi pas tout. Pour finir, à partir du moment où mon propriétaire refuse l'état des lieux pour un motif non valable, qu'il me demande de restituer les clés à l'huissier sans demander un état des lieux, courrier à l'appui, n'est il pas considéré que le logement à été rendu en bon état ? En quoi l'état des lieux réclamé maintenant par mon propriétaire alors que j'ai restitué les clés chez l'huissier le 12 Mai 2021 me conserne t il ?  Merci. Ce sera ma dernière question.

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