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2 réponses
marie
merci pour votre réponse, je le lui ai déjà demandé, mais cela reste sans suite - sauriez vous à qui m'adresser pour cette obtention ? merci et bonne soirée
Utilisateur anonyme
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marie
il faut recommencer il n' y qu'elle qui peut la faire
marie
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Utilisateur anonyme
je vais m'y atteler merci pour votre réponse
bonjour,
La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Faites une demande écrite (vu que votre bailleur fait la sourde oreille jusqu'à maintenant) en citant ce texte de loi et sa référence (art 21 de la loi du 6/7/1989).
Les mois payés passés peuvent figurer sur une même quittance.
Demandez, si vous en avez besoin mensuellement (ou trimestriellement par exemple) à partir du mois prochain, que vos quittances vous soient fournies mensuellement (ou trimestriellement).
cdt.
La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Faites une demande écrite (vu que votre bailleur fait la sourde oreille jusqu'à maintenant) en citant ce texte de loi et sa référence (art 21 de la loi du 6/7/1989).
Les mois payés passés peuvent figurer sur une même quittance.
Demandez, si vous en avez besoin mensuellement (ou trimestriellement par exemple) à partir du mois prochain, que vos quittances vous soient fournies mensuellement (ou trimestriellement).
cdt.
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