Obtention d'une quittance de loyer
marie
-
25 mai 2021 à 18:34
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 mai 2021 à 19:29
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 mai 2021 à 19:29
A voir également:
- Obtention d'une quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Combien de temps garder quittance loyer hlm - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 386
25 mai 2021 à 19:29
25 mai 2021 à 19:29
bonjour,
La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Faites une demande écrite (vu que votre bailleur fait la sourde oreille jusqu'à maintenant) en citant ce texte de loi et sa référence (art 21 de la loi du 6/7/1989).
Les mois payés passés peuvent figurer sur une même quittance.
Demandez, si vous en avez besoin mensuellement (ou trimestriellement par exemple) à partir du mois prochain, que vos quittances vous soient fournies mensuellement (ou trimestriellement).
cdt.
La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Faites une demande écrite (vu que votre bailleur fait la sourde oreille jusqu'à maintenant) en citant ce texte de loi et sa référence (art 21 de la loi du 6/7/1989).
Les mois payés passés peuvent figurer sur une même quittance.
Demandez, si vous en avez besoin mensuellement (ou trimestriellement par exemple) à partir du mois prochain, que vos quittances vous soient fournies mensuellement (ou trimestriellement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2021 à 19:01
25 mai 2021 à 19:06
25 mai 2021 à 19:10