litige avec la mairie

Question

Bonjour, jer me permet de vous écrire car j'ai une question . Voila je suis en lotissement et j'ai un PLU de lotissement qui me permet de mettre une clôture en agglomération allant jusqu'à 1 mètre mais le PLU de la mairie dit que c,'est un mur bahut de 1,20 et d'un clair voie de 80 cm. Par contre toute les autres clôtures des maison habitant le même lotissement que moi, on eut le droit de faire les clôtures de la hauteur qu'elles souhaitaient. j'aurais voulu savoir si il y avait un recours afin que ma demande soit accepter . Merci d'avance pour vos réponses

BmV · Answer

Si le règlement de lotissement est toujours en vigueur, c'est lui qui est applicable à l'intérieur du lotissement, pas le PLU communal.

Donc : est-ce que le règlement du lotissement est toujours en vigueur ou pas ?

BmV · Answer

De toute façon, le document qui prouve que c'est le règlement  (un PLU de lotissement, ça n'existe pas) du lotissement avec les actes administratifs déterminant sa date de mise en œuvre et sa date de suppression au profit du PLU communal.

Donc, depuis quand n'est-il plus en vigueur ?
Pour quelle raison ?
Quel est l'acte qui a mis fin à ce règlement ?

"  le maire dit que c’est le PLU le plus restrictif qui  " : quel est le texte sur lequel il s'appuie pour affirmer cela ?

Tiphaine · Answer

Alors j’ai fait ma demande en février 2020 et le règlement du lotissement s’est fini en avril 2020.  Donc ma demande aurait dû être valider mais non. La raison pour laquelle il n’est plus en vigueur c’est que les propriétaires n’ont pas fait la demande pour le maintien du règlement. Et en faite c’est la parole du maire et ils nous a monter aucun texte.

BmV · Answer

Donc oui, si vous avez déposé votre demande avant l'extinction du règlement de lotissement, c'est celui-ci qui aurait du être appliqué et non le PLU.

Il faut contester sur ce motif-là le refus qui vous a été opposé par recommandé+AR (ni téléphone, ni mail, ni SMS, tout par courrier postal, ....) auprès du maire et exiger l'examen réglementaire de votre demande.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est-il encore possible de contester la décision vu qu'elle date de 2020 ?

Est-ce que le règlement du PLU dit qu'il faut impérativement que la clôture soit composée d'un mur bahut de 1,20 surmonté d'un dispositif à claire-voie ou es-ce que ce sont des dimensions maximales ?

Josh Randall · Answer

il a reçu un document dont je n’est pas vu la source qui donne plus de pouvoir au maire dans la mise en conformité avec le plu de la commune.
Que dit ce document ? 

L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit qu'un règlement de lotissement de plus de 10 ans devient caduc s'il est couvert par un PLU.
C'est sans doute ce qui fait que le PLU prime au niveau réglementaire.

Tiphaine · Answer

Oui je pense aussi. Mais vu que nous sommes très mal renseigné sur nos droits et recours. Merci

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