Carte electronique de climatiseur
Sly
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvons nous considérer la carte électronique d'un appareil (ici climatiseur)mis à disposition du locataire, comme charge locative, si son remplacement devient indispensable à son fonctionnement.
Merci
Pouvons nous considérer la carte électronique d'un appareil (ici climatiseur)mis à disposition du locataire, comme charge locative, si son remplacement devient indispensable à son fonctionnement.
Merci
1 réponse
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bonjour,
non, ce n'est pas à la charge du locataire, lequel n'est tenu qu'à des "menues réparations".
La liste des réparations locatives est définie ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-09-30/ et les cartes électroniques ne figurent pas dans ce décret.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...