Aide acquisition bien mobilier et rapport a la succession
Trompettedelamort
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Trompettedelamort -
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Bonjour à tous,
Nous sommes deux frères et nous venons de perdre notre père.
Nous allons déposer dans les prochains jours un dossier de succession chez le notaire avec notre mère.
Mon frère a reçu une aide financière de la part de mes parents pour l'achat d'un véhicule neuf (carte grise au nom de mon défunt père) au cours de l'année 2010.
L'aide apportée pour l'achat de ce véhicule est elle considérée comme une "donation" et rapportable a la succession étant donné que la carte grise était au nom de mon père pour des questions d'assurances et c'est mon frère qui l'utilisait personnellement.
Depuis cette transaction commerciale le véhicule a été vendu et mon frère a encaissé le chèque de banque sur son compte bancaire.
Je précise que l'aide apportée est de 10 000E de mon père, mon frère ayant ajouté 10 000 E (valeur du véhicule 20 000E)
Bien Cordialement,
Nous sommes deux frères et nous venons de perdre notre père.
Nous allons déposer dans les prochains jours un dossier de succession chez le notaire avec notre mère.
Mon frère a reçu une aide financière de la part de mes parents pour l'achat d'un véhicule neuf (carte grise au nom de mon défunt père) au cours de l'année 2010.
L'aide apportée pour l'achat de ce véhicule est elle considérée comme une "donation" et rapportable a la succession étant donné que la carte grise était au nom de mon père pour des questions d'assurances et c'est mon frère qui l'utilisait personnellement.
Depuis cette transaction commerciale le véhicule a été vendu et mon frère a encaissé le chèque de banque sur son compte bancaire.
Je précise que l'aide apportée est de 10 000E de mon père, mon frère ayant ajouté 10 000 E (valeur du véhicule 20 000E)
Bien Cordialement,
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2 réponses
L'aide apportée pour l'achat de ce véhicule est elle considérée comme une "donation" et rapportable a la succession ................................
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "considération" mais une réalité:-il s'agit d'un don manuel.
.....................................................étant donné que la carte grise était au nom de mon père
Une carte grise n'est pas un "titre de propriété", mais un document de police.
Nombre de personnes non-titulaires de permis de conduire paient le prix d''achat d'un véhicule automobile immatriculé au nom d'une personne de leur connaissance titulaire du permis , afin de pouvoir l'assurer.
Il s'agit d'une pratique courante notamment pour les personnes atteintes d'un handicap ne leur permettant plus de conduire, dont le permis leur a été supprimé en raison de leur incapacité physique liée à un accident (par ex.)
Depuis cette transaction commerciale le véhicule a été vendu et mon frère a encaissé le chèque de banque sur son compte bancaire.
S'il n'avait pas été le légitime propriétaire lui auriez-vous permis de conserver les fonds ?
Donc si le produit de la vente n'a pas été porté à l'actif de la succession, la somme reçue par donation est rapportée à la succession.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "considération" mais une réalité:-il s'agit d'un don manuel.
.....................................................étant donné que la carte grise était au nom de mon père
Une carte grise n'est pas un "titre de propriété", mais un document de police.
Nombre de personnes non-titulaires de permis de conduire paient le prix d''achat d'un véhicule automobile immatriculé au nom d'une personne de leur connaissance titulaire du permis , afin de pouvoir l'assurer.
Il s'agit d'une pratique courante notamment pour les personnes atteintes d'un handicap ne leur permettant plus de conduire, dont le permis leur a été supprimé en raison de leur incapacité physique liée à un accident (par ex.)
Depuis cette transaction commerciale le véhicule a été vendu et mon frère a encaissé le chèque de banque sur son compte bancaire.
S'il n'avait pas été le légitime propriétaire lui auriez-vous permis de conserver les fonds ?
Donc si le produit de la vente n'a pas été porté à l'actif de la succession, la somme reçue par donation est rapportée à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...