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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 mai 2021 à 19:51
24 mai 2021 à 19:51
L'aide apportée pour l'achat de ce véhicule est elle considérée comme une "donation" et rapportable a la succession ................................
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "considération" mais une réalité:-il s'agit d'un don manuel.
.....................................................étant donné que la carte grise était au nom de mon père
Une carte grise n'est pas un "titre de propriété", mais un document de police.
Nombre de personnes non-titulaires de permis de conduire paient le prix d''achat d'un véhicule automobile immatriculé au nom d'une personne de leur connaissance titulaire du permis , afin de pouvoir l'assurer.
Il s'agit d'une pratique courante notamment pour les personnes atteintes d'un handicap ne leur permettant plus de conduire, dont le permis leur a été supprimé en raison de leur incapacité physique liée à un accident (par ex.)
Depuis cette transaction commerciale le véhicule a été vendu et mon frère a encaissé le chèque de banque sur son compte bancaire.
S'il n'avait pas été le légitime propriétaire lui auriez-vous permis de conserver les fonds ?
Donc si le produit de la vente n'a pas été porté à l'actif de la succession, la somme reçue par donation est rapportée à la succession.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "considération" mais une réalité:-il s'agit d'un don manuel.
.....................................................étant donné que la carte grise était au nom de mon père
Une carte grise n'est pas un "titre de propriété", mais un document de police.
Nombre de personnes non-titulaires de permis de conduire paient le prix d''achat d'un véhicule automobile immatriculé au nom d'une personne de leur connaissance titulaire du permis , afin de pouvoir l'assurer.
Il s'agit d'une pratique courante notamment pour les personnes atteintes d'un handicap ne leur permettant plus de conduire, dont le permis leur a été supprimé en raison de leur incapacité physique liée à un accident (par ex.)
Depuis cette transaction commerciale le véhicule a été vendu et mon frère a encaissé le chèque de banque sur son compte bancaire.
S'il n'avait pas été le légitime propriétaire lui auriez-vous permis de conserver les fonds ?
Donc si le produit de la vente n'a pas été porté à l'actif de la succession, la somme reçue par donation est rapportée à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...