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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de donation au moins mort des deux il y a une donation au dernier vivant.
Oui si c'est leur choix, ils peuvent faire acceptation a concurrence de l'actif net avec les publicités légales qui s'imposent et l'inventaire suivra l'acte de notoriété qui indiquera leur acceptation à concurrence de l'actif net, il est obligatoire, doit se réaliser suivant des règles bien précises et cela s'impose à tous les héritiers.
Ils ne pourront plus refuser la succession seulement la transformer en acceptation pure et simple.
Cordialement.
Il n'y a pas de donation au moins mort des deux il y a une donation au dernier vivant.
Oui si c'est leur choix, ils peuvent faire acceptation a concurrence de l'actif net avec les publicités légales qui s'imposent et l'inventaire suivra l'acte de notoriété qui indiquera leur acceptation à concurrence de l'actif net, il est obligatoire, doit se réaliser suivant des règles bien précises et cela s'impose à tous les héritiers.
Ils ne pourront plus refuser la succession seulement la transformer en acceptation pure et simple.
Cordialement.
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