Etat de lieux sortie
lolita
-
24 mai 2021 à 17:13
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 24 mai 2021 à 17:35
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 24 mai 2021 à 17:35
A voir également:
- Etat de lieux sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Louer un logement
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie ✓ - Forum Immobilier
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 525
24 mai 2021 à 17:21
24 mai 2021 à 17:21
Bonjour,
Merci de faire un effort de rédaction. C'est difficile de comprendre vos "phrases".
Si elle ne veut pas faire d'état des lieux, tant mieux pour vous. La loi dit que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien vous demander.
Du coup, elle devra obligatoirement vous rembourser le DG un mois après le rendu des clés, au maximum.
Cordialement,
Merci de faire un effort de rédaction. C'est difficile de comprendre vos "phrases".
Si elle ne veut pas faire d'état des lieux, tant mieux pour vous. La loi dit que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien vous demander.
Du coup, elle devra obligatoirement vous rembourser le DG un mois après le rendu des clés, au maximum.
Cordialement,
djivi38
Messages postés
51834
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 324
24 mai 2021 à 17:35
24 mai 2021 à 17:35
bonjour,
à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...