Etat de lieux sortie
lolita
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
aujourdhui je devaos faire etas des lieux de sorties,on a tout refait moi et mon mari cependant la proprio est venu elle veut pa s faire etats lieux refuse car dit que tout est sale( sol ) veut qu on lessive tout sachant qu on a refait peinture.veut qu on change la plak electrique .sa chant que tt sa ete fait. j ai demandé aux anciens locataires que je cottoie m ont dit elle fait ca pour ne pas restituer la caution. que me conseiller vous ?
aujourdhui je devaos faire etas des lieux de sorties,on a tout refait moi et mon mari cependant la proprio est venu elle veut pa s faire etats lieux refuse car dit que tout est sale( sol ) veut qu on lessive tout sachant qu on a refait peinture.veut qu on change la plak electrique .sa chant que tt sa ete fait. j ai demandé aux anciens locataires que je cottoie m ont dit elle fait ca pour ne pas restituer la caution. que me conseiller vous ?
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2 réponses
Bonjour,
Merci de faire un effort de rédaction. C'est difficile de comprendre vos "phrases".
Si elle ne veut pas faire d'état des lieux, tant mieux pour vous. La loi dit que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien vous demander.
Du coup, elle devra obligatoirement vous rembourser le DG un mois après le rendu des clés, au maximum.
Cordialement,
Merci de faire un effort de rédaction. C'est difficile de comprendre vos "phrases".
Si elle ne veut pas faire d'état des lieux, tant mieux pour vous. La loi dit que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien vous demander.
Du coup, elle devra obligatoirement vous rembourser le DG un mois après le rendu des clés, au maximum.
Cordialement,
bonjour,
à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
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