Etat de lieux sortie
lolita
-
24 mai 2021 à 17:13
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 24 mai 2021 à 17:35
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 24 mai 2021 à 17:35
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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24 mai 2021 à 17:21
24 mai 2021 à 17:21
Bonjour,
Merci de faire un effort de rédaction. C'est difficile de comprendre vos "phrases".
Si elle ne veut pas faire d'état des lieux, tant mieux pour vous. La loi dit que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien vous demander.
Du coup, elle devra obligatoirement vous rembourser le DG un mois après le rendu des clés, au maximum.
Cordialement,
Merci de faire un effort de rédaction. C'est difficile de comprendre vos "phrases".
Si elle ne veut pas faire d'état des lieux, tant mieux pour vous. La loi dit que sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien vous demander.
Du coup, elle devra obligatoirement vous rembourser le DG un mois après le rendu des clés, au maximum.
Cordialement,
djivi38
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12 novembre 2024
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24 mai 2021 à 17:35
24 mai 2021 à 17:35
bonjour,
à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
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