Mur mitoyen.
Mmulder
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a construit une terrasse en bois surélevée. Depuis il a une vue plongeante sur mon jardin . Le mur mitoyen étant trop bas pour que je puisse conserver mon intimité.
Il était question que ( mon voisin et moi meme en partageant les frais) que l on élève ce mur afin de régler le problème.
Depuis 3 mois je le sollicite mais je n ai aucune réponse de sa part. L été arrivant , j ai finalement décidé de faire à mes frais et sur mon terrain , un autre mur de séparation à bonne hauteur.
Mon voisin , malgré qu il soit en faute, peut il me faire des ennuis?
Merci pour votre réponse.
Mon voisin a construit une terrasse en bois surélevée. Depuis il a une vue plongeante sur mon jardin . Le mur mitoyen étant trop bas pour que je puisse conserver mon intimité.
Il était question que ( mon voisin et moi meme en partageant les frais) que l on élève ce mur afin de régler le problème.
Depuis 3 mois je le sollicite mais je n ai aucune réponse de sa part. L été arrivant , j ai finalement décidé de faire à mes frais et sur mon terrain , un autre mur de séparation à bonne hauteur.
Mon voisin , malgré qu il soit en faute, peut il me faire des ennuis?
Merci pour votre réponse.
3 réponses
Bonjour,
Le permis de construire était jusqu'en 1986.
Aujourd'hui nous parlons de déclaration de travaux.
Et la construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie.
Il existe des règles locales, concernant les matériaux et la hauteur admise.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14738
Le permis de construire était jusqu'en 1986.
Aujourd'hui nous parlons de déclaration de travaux.
Et la construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie.
Il existe des règles locales, concernant les matériaux et la hauteur admise.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14738
Nina_9419
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Merci pour cette information.
Votre voisin a-t-il obtenu un permis de la mairie pour sa terrasse ?
Avez-vous, vous, obtenu un permis de la mairie pour votre mur de clôture "à bonne hauteur" ?
Avez-vous, vous, obtenu un permis de la mairie pour votre mur de clôture "à bonne hauteur" ?
Bonjour
Si l'on veut être précis jusqu'au bout, on parlera ici de déclaration préalable.
... si la commune a pris une délibération en ce sens et que le PLU l'impose (article R421-12 du Code de l'urbanisme)
... si le mur de clôture a une hauteur supérieure à 2 m (article R421-2 du Code de l'urbanisme).
Aujourd'hui nous parlons de déclaration de travaux.
Si l'on veut être précis jusqu'au bout, on parlera ici de déclaration préalable.
Et la construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie.
... si la commune a pris une délibération en ce sens et que le PLU l'impose (article R421-12 du Code de l'urbanisme)
... si le mur de clôture a une hauteur supérieure à 2 m (article R421-2 du Code de l'urbanisme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...