Mur mitoyen.

Question

Bonjour, 

Mon voisin a construit une terrasse en bois surélevée. Depuis il a une vue plongeante sur mon jardin . Le mur mitoyen étant trop bas pour que je puisse conserver mon intimité. 
Il était question que  ( mon voisin et moi meme en partageant les frais) que l on élève  ce mur afin de régler le problème. 
Depuis 3 mois je le sollicite mais je n ai aucune réponse de sa part. L été arrivant , j ai finalement  décidé de faire à mes frais et sur mon terrain , un autre mur de séparation à bonne hauteur. 
Mon voisin , malgré qu il soit en faute, peut il me faire des ennuis?

Merci pour votre réponse.

BmV · Answer

Votre voisin a-t-il obtenu un permis de la mairie pour sa terrasse ?

Avez-vous, vous, obtenu un permis de la mairie  pour votre mur de clôture "à bonne hauteur" ?

127 · Answer

Bonjour,

Le permis de construire était jusqu'en 1986.
Aujourd'hui nous parlons de déclaration de travaux.

Et la construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie.

Il existe des règles locales, concernant les matériaux et la hauteur admise.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14738

Josh Randall · Answer

Bonjour

Aujourd'hui nous parlons de déclaration de travaux.
Si l'on veut être précis jusqu'au bout, on parlera ici de déclaration préalable.

Et la construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie.
... si la commune a pris une délibération en ce sens et que le PLU l'impose (article R421-12 du Code de l'urbanisme)
... si le mur de clôture a une hauteur supérieure à 2 m (article R421-2 du Code de l'urbanisme).

Mur mitoyen.

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