Succession après décès de ma mère
carmella114
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carmella114 -
carmella114 -
Bonjour,
Apres le décès de mon père en 1995, nous avons fait devant notaire un partage de bien ma mère devenait l usufruitier du bien et moi et mon, frère a parts égales propriétaire de nue la propriété, mon frère décédé en 2009, nous n avons rien fait devant notaire, ma mère a fait un testament désignant en légataire universelle ses 2 petites filles dont l une occupe l appartement, ma mère décédé en 2019, et je me retrouve devant notaire, ma mère avait elle le droit de faire un testament vu qu elle ne possédait rien elle n avait que l usufruit?
Apres le décès de mon père en 1995, nous avons fait devant notaire un partage de bien ma mère devenait l usufruitier du bien et moi et mon, frère a parts égales propriétaire de nue la propriété, mon frère décédé en 2009, nous n avons rien fait devant notaire, ma mère a fait un testament désignant en légataire universelle ses 2 petites filles dont l une occupe l appartement, ma mère décédé en 2019, et je me retrouve devant notaire, ma mère avait elle le droit de faire un testament vu qu elle ne possédait rien elle n avait que l usufruit?
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12 réponses
Bonjour
Quelle était l'origine de propriété de ce bien au décès de votre père?Quelle était la situation de votre frère:régime matrimonial, enfants?
Quelle était l'origine de propriété de ce bien au décès de votre père?Quelle était la situation de votre frère:régime matrimonial, enfants?
ma mère avait elle le droit de faire un testament vu qu elle ne possédait rien elle n avait que l usufruit?
Bien sur on a toujours le droit de faire un testament même quand on n'a rien.
Elle n'avait aucun meuble votre mère ? aucun avoir en banque ? aucune espèce ? etc ....
Bien sur on a toujours le droit de faire un testament même quand on n'a rien.
Elle n'avait aucun meuble votre mère ? aucun avoir en banque ? aucune espèce ? etc ....
mon frère n'avait pas d'enfant
Alors qui a recueilli sa succession ?
Votre frère n'aurait-il pas laissé un testament au profit de sa mère ?
Je vous ai déjà posé la question dans mon message n°3.
Alors qui a recueilli sa succession ?
Votre frère n'aurait-il pas laissé un testament au profit de sa mère ?
Je vous ai déjà posé la question dans mon message n°3.
mon père et ma mère régime de la communauté de biens
Il eut été préférable de le dire dans votre premier message
Votre mère a recueilli l'usufruit sur la moitié de cet appartement dépendant de la succession de votre père
Par ailleurs elle était propriétaire de l'autre moitié qu'elle a donc léguée à ses petites-filles.
Elle n'a donc pas légué que l'usufruit comme vous l'avez écrit.
Il eut été préférable de le dire dans votre premier message
Votre mère a recueilli l'usufruit sur la moitié de cet appartement dépendant de la succession de votre père
Par ailleurs elle était propriétaire de l'autre moitié qu'elle a donc léguée à ses petites-filles.
Elle n'a donc pas légué que l'usufruit comme vous l'avez écrit.
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ma mère avait elle le droit de faire un testament
N'importe quelle personne peut déposer un testament..
N'ayant aucun avis à demander, ni aucun conseil à recevoir de qui que ce soit, une personne a tous les droits, même celui de laisser un testament alors qu'elle ne possède rien.
N'importe quelle personne peut déposer un testament..
N'ayant aucun avis à demander, ni aucun conseil à recevoir de qui que ce soit, une personne a tous les droits, même celui de laisser un testament alors qu'elle ne possède rien.
Merci, oui je sais que tout le monde à le droit de faire un testament mais là elle cède la part
de mon frère décédé qui possédait comme moi en donation l'autre part de la nue propriété!
de mon frère décédé qui possédait comme moi en donation l'autre part de la nue propriété!
elle cède la part de mon frère décédé qui possédait comme moi en donation l'autre part de la nue propriété!
Ce frère a-t-il laissé des enfants pour héritiers ?
Savez-vous qui a recueilli sa succession ?
Si votre notaire fait état de ce testament cela signifierait que votre mère serait devenue propriétaire de la nue-propriété des droits qu'il possédait sur ce bien.
Sinon, ce testament serait caduc.
Ce frère a-t-il laissé des enfants pour héritiers ?
Savez-vous qui a recueilli sa succession ?
Si votre notaire fait état de ce testament cela signifierait que votre mère serait devenue propriétaire de la nue-propriété des droits qu'il possédait sur ce bien.
Sinon, ce testament serait caduc.
Non mon frère n'avait pas d'enfant, ma mère n'a rie changée devant notaire sur la
Taxe d ' habitation il y a encore en indivision avec mon frère et moi,
la personne qui l a emmené chez le notaire n'était pas au courant de cela.
Et c'est au décès de ma mère que cette personne s"est présentée chez un autre notaire
avec le testament.
Ma mère qui était agée de se souvenait pas qu"elle n'avait que l'usufruit.
Taxe d ' habitation il y a encore en indivision avec mon frère et moi,
la personne qui l a emmené chez le notaire n'était pas au courant de cela.
Et c'est au décès de ma mère que cette personne s"est présentée chez un autre notaire
avec le testament.
Ma mère qui était agée de se souvenait pas qu"elle n'avait que l'usufruit.
Mon frère n"était pas remarié et n avait pas d enfant, mon père et ma mère régime de la communauté de biens et après décès on à fait paiers devant notaire moi et ma mère
La législation juridique et financière évolue en permanence...