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4 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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22 mai 2021 à 23:00
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Elles ont chacune 2enfants, est-ce-que les enfants ont des parts si la maman refuse.....................
Pour refuser, il importe de ne pas avoir déjà accepté la succession.
Or depuis 2016, elles ne sont certainement pas restées dans l'expectative ?
Supposition étant faite qu'elles puisent y renoncer leurs droits seraient transmis à leurs enfants lesquels seraient dans l'indivision avec leurs 2 tantes.
Certes, à leur tour, les 2 enfants pourraient également renoncer, ce qui aurait pour conséquences soit de transmettre leurs droits à leurs propres enfants, soit ils reviendraient aux 2 soeurs voulant garder le bien.
Tout cela compliquerait singulièrement la situation.
..............................................ou fait une donation aux autres sœurs, si oui comment faire?
La donation entre frères ou soeurs génère des droits de donation au taux de 35 % sur la valeur des droits de chacune portant sur leur 1/4 hérité de leur mère + les frais d'acte.
si vous aviez une autre solution
Acheter leurs droits ou ne rien faire et rester dans l'indivision.
Adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié suivant laquelle les 2 souhaitant garder le bien auraient la jouissance des lieux à charge de supporter les frais d'entretien, impôts locaux, assurances et autres, tous ceux liés à la jouissance des lieux.
Une donation, nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Seul votre notaire serait en mesure de vous faire connaître, approximativement, le coût total de l'opération.
Un refus, nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Un refus n'entraine pas de frais.
Pour refuser, il importe de ne pas avoir déjà accepté la succession.
Or depuis 2016, elles ne sont certainement pas restées dans l'expectative ?
Supposition étant faite qu'elles puisent y renoncer leurs droits seraient transmis à leurs enfants lesquels seraient dans l'indivision avec leurs 2 tantes.
Certes, à leur tour, les 2 enfants pourraient également renoncer, ce qui aurait pour conséquences soit de transmettre leurs droits à leurs propres enfants, soit ils reviendraient aux 2 soeurs voulant garder le bien.
Tout cela compliquerait singulièrement la situation.
..............................................ou fait une donation aux autres sœurs, si oui comment faire?
La donation entre frères ou soeurs génère des droits de donation au taux de 35 % sur la valeur des droits de chacune portant sur leur 1/4 hérité de leur mère + les frais d'acte.
si vous aviez une autre solution
Acheter leurs droits ou ne rien faire et rester dans l'indivision.
Adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié suivant laquelle les 2 souhaitant garder le bien auraient la jouissance des lieux à charge de supporter les frais d'entretien, impôts locaux, assurances et autres, tous ceux liés à la jouissance des lieux.
Une donation, nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Seul votre notaire serait en mesure de vous faire connaître, approximativement, le coût total de l'opération.
Un refus, nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Un refus n'entraine pas de frais.
condorcet
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23 mai 2021 à 17:58
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Si elles restent dans l'indivision elles auront toujours des droits sur le bien et devront payer les impôts?
Fiscalement, étant toutes détentrices de droits dans la propriété l'impôt foncier est à la charge des 4 coindivisaires.
Néanmoins, dans la convention d'indivision que je vous ai suggérée, la totalité de l'impôt peut être acquitté par celles voulant se réserver l'occupation des lieux.
Je vous l'ai déjà précisé dans mon message n°2.
Peut-on faire une vente à 1€ symbolique ?
Non, l'administration fiscale va aussitôt réagir avec un redressement à la clé.
Fiscalement, étant toutes détentrices de droits dans la propriété l'impôt foncier est à la charge des 4 coindivisaires.
Néanmoins, dans la convention d'indivision que je vous ai suggérée, la totalité de l'impôt peut être acquitté par celles voulant se réserver l'occupation des lieux.
Je vous l'ai déjà précisé dans mon message n°2.
Peut-on faire une vente à 1€ symbolique ?
Non, l'administration fiscale va aussitôt réagir avec un redressement à la clé.
nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Droits de succession : NEANT
Frais de Notaire, pour rédaction de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession et de l'attestation de propriété, posez lui la question (environ 4000 €).
Un refus, nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Droits de succession NEANT
Frais de Notaire : très faible juste sa rémunération pour l'acte de notoriété
Elles ont chacune 2enfants, est-ce-que les enfants ont des parts si la maman refuse
Oui ils deviennent héritier suite au refus de leur mère et se partagent la part qu'elle n'a pas acceptée.
Elles ont chacune 2enfants, est-ce-que les enfants ont des parts si la maman refuse ou fait une donation aux autres sœurs, si oui comment faire?
Non dès lors que ces donations respectent la réserve légale qui doit revenir à ses enfants.
Droits de succession : NEANT
Frais de Notaire, pour rédaction de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession et de l'attestation de propriété, posez lui la question (environ 4000 €).
Un refus, nous souhaiterions connaitre les frais à verser au notaire et au impôts?
Droits de succession NEANT
Frais de Notaire : très faible juste sa rémunération pour l'acte de notoriété
Elles ont chacune 2enfants, est-ce-que les enfants ont des parts si la maman refuse
Oui ils deviennent héritier suite au refus de leur mère et se partagent la part qu'elle n'a pas acceptée.
Elles ont chacune 2enfants, est-ce-que les enfants ont des parts si la maman refuse ou fait une donation aux autres sœurs, si oui comment faire?
Non dès lors que ces donations respectent la réserve légale qui doit revenir à ses enfants.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Par contre j'ai du mal à comprendre votre réponse :
"Non dès lors que ces donations respectent la réserve légale qui doit revenir à ses enfants."
Cela veut dire que ma sœur qui a 2 enfants ne peut pas nous faire une donation ? Si elle fait une donation, c'est uniquement à ses enfants ?
Par contre j'ai du mal à comprendre votre réponse :
"Non dès lors que ces donations respectent la réserve légale qui doit revenir à ses enfants."
Cela veut dire que ma sœur qui a 2 enfants ne peut pas nous faire une donation ? Si elle fait une donation, c'est uniquement à ses enfants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2021 à 17:51
"Acheter leurs droits ou ne rien faire et rester dans l'indivision.
Adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié suivant laquelle les 2 souhaitant garder le bien auraient la jouissance des lieux à charge de supporter les frais d'entretien, impôts locaux, assurances et autres, tous ceux liés à la jouissance des lieux."
Si elles restent dans l'indivision elles auront toujours des droits sur le bien et devront payer les impôts?
Peut-on faire une vente à 1€ symbolique ?