Clause illégale remboursement par anticipation
Pauline
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai souscrit un prêt pour une SCPI que j'envisage de rembourser par anticipation. Or je m'aperçois que la clause de pénalité pour remboursement anticipé incluse dans mon contrat s'élève à 5% du capital restant dû, ce qui est supérieur à la législation en vigueur (6 mois d'intérêt sur le capital remboursé et max 3% du capital restant dû, d'après l'article R313-25 du code de la consommation).
Est-ce que l'illégalité de cette clause implique que je ne suis soumise à aucune pénalité ? Implique-t-elle la nullité du contrat ? Suis-obligée de signer un avenant ? Je n'ai pas encore signalé ce point à ma banque, qui va, j'imagine, me demander de payer la pénalité légale, mais celle-ci n'a pas été inscrite dans mon contrat.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Pauline
J'ai souscrit un prêt pour une SCPI que j'envisage de rembourser par anticipation. Or je m'aperçois que la clause de pénalité pour remboursement anticipé incluse dans mon contrat s'élève à 5% du capital restant dû, ce qui est supérieur à la législation en vigueur (6 mois d'intérêt sur le capital remboursé et max 3% du capital restant dû, d'après l'article R313-25 du code de la consommation).
Est-ce que l'illégalité de cette clause implique que je ne suis soumise à aucune pénalité ? Implique-t-elle la nullité du contrat ? Suis-obligée de signer un avenant ? Je n'ai pas encore signalé ce point à ma banque, qui va, j'imagine, me demander de payer la pénalité légale, mais celle-ci n'a pas été inscrite dans mon contrat.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Pauline
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3 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas vérifié, mais si c'est effectivement le cas et que cette clause est abusive car contraire à loi, cela ne signifie pas que vous n'aurez aucune pénalité !
Cela signifie simplement que cette pénalité sera plafonnée à la valeur prévue par la loi...
Cdt
Je n'ai pas vérifié, mais si c'est effectivement le cas et que cette clause est abusive car contraire à loi, cela ne signifie pas que vous n'aurez aucune pénalité !
Cela signifie simplement que cette pénalité sera plafonnée à la valeur prévue par la loi...
Cdt
Bonjour,
Cette clause n'est pas illégale, vous êtes une SCPI (ou SCI ?), vous n'êtes pas protégé dans ce cas par le code de la consommation.
Pour un professionnel de l'immobilier, la clause de remboursement anticipée est libre.
Cette clause n'est pas illégale, vous êtes une SCPI (ou SCI ?), vous n'êtes pas protégé dans ce cas par le code de la consommation.
Pour un professionnel de l'immobilier, la clause de remboursement anticipée est libre.
Bonjour,
Je suis bien un particulier et j'ai contracté un prêt pour acheter des parts de SCPI, qui porte comme titre "prêt immobilier" avec des références tout au long du contrat au code de la consommation, notamment pour la définition de ce crédit (article L311-1 du code de la conso). Il me semble donc bien que ce code s'applique, sauf si vous avez connaissance de dispositions contraires ?
Cordialement,
Pauline
Je suis bien un particulier et j'ai contracté un prêt pour acheter des parts de SCPI, qui porte comme titre "prêt immobilier" avec des références tout au long du contrat au code de la consommation, notamment pour la définition de ce crédit (article L311-1 du code de la conso). Il me semble donc bien que ce code s'applique, sauf si vous avez connaissance de dispositions contraires ?
Cordialement,
Pauline
Bonjour
Il n’est pas rare que les prêts faits pour achat de SCPI soient fait en crédit consommation affecté, cela veut dire que c’est un prêt consommation et pas immobilier et donc le plafonnement des 3% ne s’applique pas. Pour les prêts consommation, il n’y a pas de pénalité SAUF si le prêt dépasse les cadres de la réglementation à savoir supérieur à 75000 euros OU prêt consenti sur plus de 9 ans, alors il n’est pas soumis à l’exonération et les pénalités sont libres et contractualisées
Êtes-vous dans ce cas?
Cordialement
Il n’est pas rare que les prêts faits pour achat de SCPI soient fait en crédit consommation affecté, cela veut dire que c’est un prêt consommation et pas immobilier et donc le plafonnement des 3% ne s’applique pas. Pour les prêts consommation, il n’y a pas de pénalité SAUF si le prêt dépasse les cadres de la réglementation à savoir supérieur à 75000 euros OU prêt consenti sur plus de 9 ans, alors il n’est pas soumis à l’exonération et les pénalités sont libres et contractualisées
Êtes-vous dans ce cas?
Cordialement
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