Clause illégale remboursement par anticipation

Question

Bonjour,

J'ai souscrit un prêt pour une SCPI que j'envisage de rembourser par anticipation. Or je m'aperçois que la clause de pénalité pour remboursement anticipé incluse dans mon contrat s'élève à 5% du capital restant dû, ce qui est supérieur à la législation en vigueur (6 mois d'intérêt sur le capital remboursé et max 3% du capital restant dû, d'après l'article R313-25 du code de la consommation).

Est-ce que l'illégalité de cette clause implique que je ne suis soumise à aucune pénalité ? Implique-t-elle la nullité du contrat ? Suis-obligée de signer un avenant ? Je n'ai pas encore signalé ce point à ma banque, qui va, j'imagine, me demander de payer la pénalité légale, mais celle-ci n'a pas été inscrite dans mon contrat. 

Merci pour votre aide.
Bien cordialement,

Pauline

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Je n'ai pas vérifié, mais si c'est effectivement le cas et que cette clause est abusive car contraire à loi, cela ne signifie pas que vous n'aurez aucune pénalité !

Cela signifie simplement que cette pénalité sera plafonnée à la valeur prévue par la loi...

Cdt

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Cette clause n'est pas illégale, vous êtes une SCPI (ou SCI ?), vous n'êtes pas protégé dans ce cas par le code de la consommation. 

Pour un professionnel de l'immobilier, la clause de remboursement anticipée est libre.

Pauline · Answer

Bonjour,

Je suis bien un particulier et j'ai contracté un prêt pour acheter des parts de SCPI, qui porte comme titre "prêt immobilier" avec des références tout au long du contrat au code de la consommation, notamment pour la définition de ce crédit (article L311-1 du code de la conso). Il me semble donc bien que ce code s'applique, sauf si vous avez connaissance de dispositions contraires ?

Cordialement,
Pauline

Clause illégale remboursement par anticipation

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