Définition légale d'une peinture neutre
noucal973
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a tous
Un peu dans le meme style de question sur les obligations pour l'EDL de sortie.
L'organisme qui gère mon logement me demande dans un pré EDL de refaire les peintures de la cuisine car elles sont noire. en effet pour faire un effet industriel, j'ai repeint 2 murs en blanc, tapissé façon brique 2 murs et mis les boiseries, radiateur et faïence en noir. Je précise qu'a mon arrivé l'ensemble était uniformément vert eau... l'argument mis en avant c'est que le noir n'est pas une couleur neutre comme le précise le contrat (il est ecrit juste neutre sans aucune autres précision).
quelqu'un aurait il une définition légale d'une peinture neutre car en cherchant sur le net, le noir est neutre pour beaucoup de site de décoration d'intérieur mais je ne peux me baser sur ca...
merci d'avance. cdlt
Un peu dans le meme style de question sur les obligations pour l'EDL de sortie.
L'organisme qui gère mon logement me demande dans un pré EDL de refaire les peintures de la cuisine car elles sont noire. en effet pour faire un effet industriel, j'ai repeint 2 murs en blanc, tapissé façon brique 2 murs et mis les boiseries, radiateur et faïence en noir. Je précise qu'a mon arrivé l'ensemble était uniformément vert eau... l'argument mis en avant c'est que le noir n'est pas une couleur neutre comme le précise le contrat (il est ecrit juste neutre sans aucune autres précision).
quelqu'un aurait il une définition légale d'une peinture neutre car en cherchant sur le net, le noir est neutre pour beaucoup de site de décoration d'intérieur mais je ne peux me baser sur ca...
merci d'avance. cdlt
A voir également:
- Définition légale d'une peinture neutre
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Lieu neutre définition - Forum Mariage
- Retenue sur caution pour peinture - Forum Louer un logement
- Peinture mal faite par le locataire - Forum Immobilier
- Virt ech legale ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
bonjour
les teintes peu colorées semblent les plus neutres :le blanc ,le blanc cassé ,le beige ,le gris clair...tout ce qui n'attire pas l'œil et permet n'importe quelle décoration ou ameublement ensuite.....
les teintes peu colorées semblent les plus neutres :le blanc ,le blanc cassé ,le beige ,le gris clair...tout ce qui n'attire pas l'œil et permet n'importe quelle décoration ou ameublement ensuite.....
bonjour,
voir le post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8799521-les-futurs-locataires-n-aimeraient-pas-dit-il
cdt.
voir le post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8799521-les-futurs-locataires-n-aimeraient-pas-dit-il
cdt.
Comme souvent, la loi n'est pas suffisamment précise (et quelque part, c'est préférable), et ce sera au juge de décider, si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord (et si la partie qui s'estime lésée estime que ça en vaut la peine).
Ce qui va se passer si vous laissez comme ça.
Le bailleur va noter* sur l'état des lieux quelque chose lié à la peinture.
Sur la base d'un devis (voir d'une facture)* il va vous retenir le dépôt de garantie, et éventuellement vous demander de l'argent en plus.
Si vous êtes sur qu'il devait vous rendre le dépôt de garantie, ce sera à vous de l'assigner en justice pour en obtenir le remboursement.
Si la somme qu'il demande en plus du DG est importante (autres retenues, éventuellement loyer impayé²), ce sera à lui de vous assigner en justice.
Comment le juge décidera ? Impossible pour nous de nous avancer. Nous n'avons pas toutes les infos (surtout si d'autres retenues sont en jeu).
Ce qui va se passer si vous laissez comme ça.
Le bailleur va noter* sur l'état des lieux quelque chose lié à la peinture.
Sur la base d'un devis (voir d'une facture)* il va vous retenir le dépôt de garantie, et éventuellement vous demander de l'argent en plus.
Si vous êtes sur qu'il devait vous rendre le dépôt de garantie, ce sera à vous de l'assigner en justice pour en obtenir le remboursement.
Si la somme qu'il demande en plus du DG est importante (autres retenues, éventuellement loyer impayé²), ce sera à lui de vous assigner en justice.
Comment le juge décidera ? Impossible pour nous de nous avancer. Nous n'avons pas toutes les infos (surtout si d'autres retenues sont en jeu).
*Si ces étapes sont manquantes, il n'a pas le droit de vous retenir l'argent du tout, et donc vous avez tout intérêt à l'assigner en justice
²Il est illégal de ne pas payer le dernier mois de loyer en se basant sur le fait qu'il pourra utiliser le DG pour se payer. Et ça motivera davantage le bailleur pour aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...