Droit de visite pour la vente
EDYRO
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Edyro - 19 mai 2021 à 21:37
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A voir également:
- Droit de visite pour la vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
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kasom
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19 mai 2021 à 16:29
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bonjour
le locataire a jusqu'au 30 novembre pour vous faire part de sa réponse ( vous lui avez donné congé pour vente )
du coup elle est dans son droit, votre appartement n'est pas encore officiellement en vente hélas pour vous
le locataire a jusqu'au 30 novembre pour vous faire part de sa réponse ( vous lui avez donné congé pour vente )
du coup elle est dans son droit, votre appartement n'est pas encore officiellement en vente hélas pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2021 à 16:59
le droit de préemption d'un locataire est de 2 mois à partir du début du préavis du bailleur, et même si un congé pour vente est donné bien en avance, le préavis ne commence que 6 mois avant la fin du bail en cours, non ?
Sauf erreur de ma part, si le bail se termine "fin février 2022", le préavis du bailleur qui a donné congé pour vente commence "fin août 2021" et le droit de préemption va de "fin août 2021 à fin octobre 2021", et par conséquent, les visites ne peuvent commencer qu'après "fin octobre 2021"... non ?
cdt.
19 mai 2021 à 20:57
oui c'est bien jusqu'au 30 octobre
19 mai 2021 à 21:17
19 mai 2021 à 21:37