2 réponses
Bonjour,
Fiez-vous à la date de paiement sur le bulletin de salaire. S'il y a écrit : date de paiement en janvier mais que vous le percevez sur votre compte en février, la date sur le bulletin de salaire fait foi.
S'il n'y a pas de date de paiement sur vorre bulletin, vous declarez sur le mois perçu sur votre compte bancaire, donc salaire de janvier à déclarer en février.
Lors d'un contrôle, les techniciens suivront TOUJOURS la date des bulletins de salaire en priorité.
Cdt
Fiez-vous à la date de paiement sur le bulletin de salaire. S'il y a écrit : date de paiement en janvier mais que vous le percevez sur votre compte en février, la date sur le bulletin de salaire fait foi.
S'il n'y a pas de date de paiement sur vorre bulletin, vous declarez sur le mois perçu sur votre compte bancaire, donc salaire de janvier à déclarer en février.
Lors d'un contrôle, les techniciens suivront TOUJOURS la date des bulletins de salaire en priorité.
Cdt
c'est la date de perception qui compte, il faut donc déclarer pour févirer ce que vous avez perçu au cours du mois de février.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/293/7_FP_DT_Prime_Activite2.pdf
"Vous devez déclarer le salaire sur le mois perçu (exemple : salaire de janvier payé le 2 février, à déclarer sur février"
c'est bien ce que dit la loi :
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/293/7_FP_DT_Prime_Activite2.pdf
"Vous devez déclarer le salaire sur le mois perçu (exemple : salaire de janvier payé le 2 février, à déclarer sur février"
c'est bien ce que dit la loi :
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
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