Compte personnel survivant
Muriel
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18 mai 2021 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2021 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2021 à 14:12
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3 réponses
condorcet
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18 mai 2021 à 13:19
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Est ce que mon compte personnel fera parti de la succession
De la succession de qui ??
Etes-vous mariée ?
Sous quel régime matrimonial ?
De la succession de qui ??
Etes-vous mariée ?
Sous quel régime matrimonial ?
Ai je la possibilité de mettre sur le compte d un de mes enfants, le capital décès de la sécu ou autre
condorcet
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Ai je la possibilité de mettre sur le compte d un de mes enfants, le capital décès de la sécu ou autre
Bien sûr.
Vous pouvez remettre à chaque enfant une somme correspondant à ses droits dans la succession de leur père.
Cette opération se désigne par l'expression de "partage amiable", sans passer obligatoirement par un notaire.
Bien sûr.
Vous pouvez remettre à chaque enfant une somme correspondant à ses droits dans la succession de leur père.
Cette opération se désigne par l'expression de "partage amiable", sans passer obligatoirement par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2021 à 13:28
Pas de contrat de mariage
18 mai 2021 à 13:51
Sous un régime légal de la "communauté réduite aux acquêts", tel que le vôtre, les comptes individuels ouverts au nom de chaque époux font partie de cette communauté censée appartenir à chaque époux pour moitié.
De ce fait, votre compte personnel n'est personnel que de nom.
Les fonds figurant sur ce compte dépendent de votre communauté, de même que ceux de votre défunt époux.
En conséquence, la moitié des sommes figurant sur ces comptes (le vôtre et le sien) font partie de la succession pour moitié seulement.